Concurrence : 31 sanctions prononcées en 2022 pour 72 millions de dirhams

Le Conseil de la concurrence a prononcé 31 sanctions en 2022, c’est ce qui ressort du dernier rapport annuel de l’institution présidée par Ahmed Rahhou. Il s’agit d’une première pour le Conseil qui, pour la première fois depuis sa création, a activé son pouvoir de sanction prévu par la loi n° 104-12.

Selon ce rapport, une sanction a été prononcée pour pratiques anticoncurrentielles, tandis que 3 sanctions ont été prononcées pour défaut de notification d’opérations de concentration économique, traitées dans le cadre de saisines d’office. Enfin, 27 sanctions ont été décidées pour défaut de notification d’opérations de concentration économique, traitées dans le cadre de demandes de régularisation.

Le Conseil rappelle à ce sujet qu’il a ouvert une procédure de régularisation des opérations de concentration économique réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 sans notification préalable au Conseil de la concurrence. Si les critères d’éligibilité sont remplis, la procédure de régularisation permet à la partie demanderesse de bénéficier d’un règlement transactionnel sous forme d’une sanction pécuniaire forfaitaire atténuée et plafonnée par rapport au régime de sanction de droit commun.

En ce qui concerne les montants des sanctions, les 27 opérations de concentration économique ayant fait l’objet d’une régularisation pour défaut de notification ont totalisé un montant global de 36 millions de dirhams.

Par ailleurs, en plus de ces montants requis dans le cadre de la procédure transactionnelle de régularisation, le Conseil de la concurrence a infligé en 2022, suite à des saisines d’office, une amende totale de 33 millions de dirhams.

Une décision de sanction pour un montant de 3 millions de dirhams à l’encontre du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables pour entente anticoncurrentielle a également été prononcée. Au total, le montant global des sanctions atteint 72,06 millions de dirhams.