Au Royaume
Peines alternatives : La loi 43.22 entre officiellement en vigueur ce vendredi 22 août
C’est désormais acté, le dispositif juridique qui s’inscrit dans le cadre du parachèvement de la mise en œuvre du chantier de la réforme du système judiciaire est entré en vigueur ce vendredi 22 août.
La loi 43.22 relative aux peines alternatives fixe quatre types de peines en la matière qui sont : les travaux d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures préventives, qualifiantes ou curatives, et les dispositions relatives aux jours-amendes.
Cette loi s’inscrit dans le cadre du parachèvement de la mise en œuvre du chantier de la réforme du système judiciaire.
Le recours aux peines alternatives au Maroc survient après l’étude d’une série d’expériences comparées, en veillant à respecter les spécificités de la société marocaine, afin que ces peines puissent réaliser les effets escomptés.
Il importe de préciser que la loi 43.22 relative aux peines alternatives entend accompagner les évolutions que connait le monde dans le domaine des libertés et des droits publics, permettre aux bénéficiaires d’accéder à une qualification et à l’insertion au sein de la société et contribuer à alléger la problématique de la surpopulation carcérale et à rationaliser les dépenses.
Elle exclut aussi les délits dont les peines de prison dépassent 5 années ferme, ainsi que les cas de récidive dans lesquels ne se réalise pas l’effet de dissuasion requis.
