Médicaments : Vers une réforme du système de fixation des prix

Onze années après avoir réglementé les conditions et les modalités de fixation des prix du médicament, le ministère de la Santé planche actuellement sur la révision du décret n° 2-13-852 adopté en 2013.

Il a chargé, il y a quelques mois, le cabinet de conseil South Bridge, spécialisé dans les domaines de la santé et du développement social, de faire une étude sur le marché du médicament afin d’en évaluer les tendances économiques de croissance et de consommation.

Le cabinet vient de rendre sa copie dressant un état des lieux de l’évolution des prix, des dépenses et de remboursement des médicaments. Le ministère a récemment soumis aux différents acteurs du secteur le rapport final du cabinet détaillant la situation du marché ainsi que ses propositions de révision du décret de 2013 afin d’ouvrir une phase de concertation et de discussion autour des pistes envisagées.

Pour l’heure, le ministère de la Santé ne souhaite pas se prononcer sur ce chantier, mais l’on saura auprès des industriels – qui n’expriment toutefois pas leur avis sur les propositions – que «des réunions ont démarré avec le ministère. Le processus est à ses débuts, il faudra attendre encore un peu».

En revanche, les pharmaciens d’officines soulignent «l’intérêt, la nécessité et l’urgence de la révision du décret relatif aux modalités de fixation des prix».

Pourquoi faut-il alors revoir le système de fixation des prix de vente des médicaments ? Pour les divers intervenants du secteur pharmaceutique, cela devrait permettre un plus grand accès aux médicaments et une préservation de la santé financière des caisses de protection sociale ainsi que celle des officines.

Le constat établi par le cabinet SouthBridge révèle qu’en «2024, les médicaments représentent plus d’un tiers des remboursements par les caisses d’assurance maladie, avec une forte progression des dépenses et des montants remboursés depuis 2019».

L’étude retient également que depuis cette même année 2019, «les remboursements des médicaments ont fortement progressé aussi bien à la CNSS qu’à la CNOPS, avec une dynamique beaucoup plus marquée à la CNSS, suite à la généralisation de l’AMO fin 2022».

Le cabinet SouthBridge constate, par ailleurs, que «plus de 54% des remboursements de médicaments par les caisses (CNSS & CNOPS) en 2024 se sont concentrés sur seulement 150 médicaments». Et il s’agirait, selon les pharmaciens, des produits chers relevant de la 3e et 4e tranche, dont le prix de vente public se situe entre 2.500 et 130.000 dirhams, et traitant les pathologies lourdes.

Tout cela signifie, explique Abdelmajid Belaiche, consultant et analyste des marchés pharmaceutiques, «qu’il y a un gros problème au niveau des prix dont il faut absolument réviser le process de fixation afin d’alléger la pression sur les finances des caisses de sécurité sociale, de permettre un accès des patients aux médicaments et aussi de préserver la pérennité des pharmacies».

La révision du décret de 2013 s’impose, selon Belaiche, «pour sécuriser le financement de l’AMO». En effet, l’écart entre la dynamique des remboursements des médicaments et celle des cotisations se creuse, selon le rapport du cabinet d’études, dans les deux caisses.

Pour accompagner la baisse des prix, les pharmaciens revendiquent, parmi d’autres mesures compensatoires, le droit de substitution.

Fixer les prix uniquement pour les médicaments remboursables
Ainsi, peut-on lire, «les remboursements des médicaments ont fortement progressé entre 2019 et 2024 : +170% à la CNSS (de 1,4 à 3,8 MMDH) et +52% à la CNOPS (de 1,64 à 2,49 MMDH), contre une hausse plus modérée des cotisations (+28% à la CNSS, +16% à la CNOPS)».

Le rapport souligne qu’à la CNSS, cette dynamique est portée par la généralisation de l’AMO à fin 2022, qui a doublé le rythme de croissance annuelle des remboursements : +16% entre 2019 et 2022, puis +31% entre 2022 et 2024. Pour ce qui est de la CNOPS, la progression est plus modérée (+52%) sur la période. Soit +9% par an en moyenne.

Qu’est-il alors proposé pour une plus grande accessibilité aux médicaments, pour préserver la viabilité des organismes de remboursement et la pérennité des officines ?

Globalement, on peut dire que les propositions de révision du décret relatif aux modalités et conditions de fixation des prix sont basées sur plusieurs principes, dont principalement la prise en compte des réalités économiques des acteurs du secteur afin d’assurer la viabilité industrielle et commerciale du médicament et la garantie d’un accès équitable et durable aux médicaments pour les patients à travers une réduction de l’Out-of-Pocket ou le reste à la charge.

Pour Abderrahim Derraji, la réduction du reste à payer «soulagera le patient qui actuellement supporte près de 40% des dépenses de médicaments».

Il est également proposé que la fixation des prix de vente publics par le ministère de tutelle ne concerne uniquement que les médicaments remboursés et pour certains non encore remboursés, mais qui ont un service médical rendu avéré à la différence des médicaments dits «de confort» dont les prix seraient alors libres en optimisant les paramètres actuels de fixation et de revue des prix pour les princeps et les génériques.

Autre proposition à retenir : la mise en place, en plus du prix de vente public, d’un prix remisé, non divulgué, négocié avec les laboratoires pour une liste de médicaments princeps et génériques budgétivores représentant au minimum 50% des montants remboursés par les caisses.

En plus de cette liste de médicaments, possibilité pour les laboratoires de demander à négocier un prix remisé non divulgué auprès de la commission désignée. Ce prix remisé, explique Belaiche, «contrairement au prix de vente public, est non divulgué et n’est connu que des laboratoires et des organismes de protection sociale, et il servira de base de remboursement.

Il est également à noter que ce prix ne concerne que les produits hospitaliers et non pas les médicaments vendus dans les officines». Cette notion de prix remisé qui existe dans plusieurs pays européens permet, en cas de non-aboutissement des négociations avec un laboratoire, de recourir à la licence obligatoire au profit d’un autre laboratoire pour fabriquer ou importer le médicament concerné.

Cela permettra d’éviter la dépendance sanitaire du pays. Ces propositions, qui font actuellement l’objet de réunions entre la tutelle et les divers acteurs pharmaceutiques, devraient aboutir à une politique nationale du médicament permettant la préservation de la souveraineté sanitaire nationale et l’accès aux soins.