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En couv’. Vente pyramidale: Que dit la loi ? Lve Premium

La loi n°31-08 sur les mesures de protection du consommateur criminalise le recours à la vente pyramidale.

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Dans son article 52, alinéa 2, la loi punit «le fait de proposer à un consommateur de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.» Le même code prévoit dans son article 183 une peine d’emprisonnement…

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