En Couv’. Fiscalité : La lettre et l’esprit d’une réforme capitale

La Loi de finances 2024 a apporté son lot de dispositions et mesures fiscales importantes. Après la réforme de l’IS enclenchée l’année dernière, c’est au tour de la TVA de connaître des changements notables cette année, avec l’objectif de passer, in fine, de 5 à 3 taux (0%, 10% et 20%). Plus globalement, le Maroc s’est engagé dans un véritable changement de paradigme en matière de fiscalité. C’est pour mieux comprendre les changements en cours et les défis qui restent à relever que «La Vie éco» a organisé une conférence-débat, sous le thème «Fiscalité : nouveautés 2024 et challenges à venir». Un événement marqué par la participation de Younes Idrissi Kaitouni, directeur général de la Direction générale des impôts, ainsi que Réda Lahmini, vice-président de la Commission des finances à la Chambre des conseillers, et Samir Bennis, président de la Commission fiscalité du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.

Parfaitement clair dans ses propos, et sans détour, le patron du fisc s’est livré à un exercice de pédagogie bienvenu pour comprendre la finalité de toutes ces mesures, en rappelant le contexte de leur élaboration et les objectifs recherchés. Younes Idrissi Kaitouni a d’emblée souligné que ces dispositions ne viennent pas de nulle part, mais sont le fruit d’un important travail de concertation et de réflexion. Elles émanent en effet des Assises de la fiscalité, organisées à Skhirat en 2019, du Nouveau Modèle de développement, et de la loi-cadre de 2021, qui résume toute la vision à moyen terme du système fiscal marocain en un seul texte.

«Si des Assises ont été organisées, c’est que le temps était venu de s’arrêter et de faire le point sur ce qui marche et ce qui devrait être amélioré. C’est ce que nous avons fait, et nous avons abouti en 2021 à une loi-cadre qui trace les grandes lignes de la réforme fiscale sur les cinq années à venir», a expliqué le patron de la DGI.

Juste après les Assises, les premiers changements fiscaux ont concerné dans un premier temps la mise en place de la Contribution professionnelle unique (CPU), pour essayer de trouver une «réponse adéquate et pertinente à une certaine couche professionnelle de notre société qui est très importante», a-t-il rappelé. Il s’agissait alors de rassembler toutes les taxes auxquelles ces professionnels étaient soumis, pour les consolider en un seul impôt. La mise en place de cette contribution unique, qui vise essentiellement les professionnels non salariés aux revenus modestes, a constitué une étape importante vers la généralisation de la protection sociale pour cette catégorie de travailleurs.

Bâtir un système fiscal «stable et solide»
Après une pause imposée par la crise sanitaire, le processus de réforme a repris de plus belle, avec la Loi de finances 2023, en s’attaquant à l’IS, un gros morceau. «En matière de réforme de l’IS, nous n’y sommes pas allés avec le dos de la cuillère, avec un taux cible très ambitieux, et auquel personne ne s’attendait», indique Younes Idrissi Kaitouni. Ainsi, avec un IS de 20% au lieu de 31% d’ici 2026, avec un IS sur produits d’actions de 10% au lieu de 15%, le taux d’imposition effectif devrait atteindre 28% en 2026 environ au lieu de 41,5% avant la réforme. Ce qui, se félicite le patron de la DGI, «place le Maroc parmi les pays compétitifs fiscalement».

Cette réforme de l’IS a pour finalité une idée que le patron du fisc défend inlassablement : «Les recettes fiscales, ce n’est pas le contrôle qui les ramène. C’est la croissance !». Explicitant son propos, il souligne que le Maroc a besoin de recettes importantes au vu des projets ambitieux menés par le gouvernement sous la houlette du Roi Mohammed VI. «Nous sommes en train de changer de cap en termes d’infrastructures et d’ambitions, avec la Coupe du monde 2030, sans oublier le chantier royal de la généralisation de la protection sociale… C’est un nouveau Maroc qui se dessine, et cela nécessite de mobiliser des fonds importants», a-t-il expliqué. Et de résumer : «Pour cela, nous avons besoin d’un système fiscal stable et solide, qui arrive à mobiliser les ressources suffisantes, sans trop peser sur les poches des contribuables, sans augmenter les taux, sans contrôles».

Après l’IS, la TVA fait sa révolution
C’est cette vision qui a présidé au démarrage de la réforme de la TVA cette année, selon la même démarche progressive sur trois ans que celle mise en place pour réformer l’IS. Les objectifs poursuivis sont nombreux. Il s’agit avant tout, selon Idrissi Kaitouni, de diminuer au maximum la pression fiscale sur les couches les plus défavorisées à travers l’exonération des produits de première nécessité (médicaments, fournitures scolaires, eau à usage domestique, etc.). La réforme vise également à limiter le butoir en ne gardant que deux taux (10 et 20%). «Un rêve de fiscaliste», confie-t-il. «Une simplification corroborée par plusieurs études conduites par la DGI, qui ont montré que plus de 90% des recettes de TVA, à l’intérieur ou à l’importation, proviennent de deux taux: 10 et 20%».

Dans le déploiement de cette ambitieuse réforme fiscale, le législateur joue un rôle clé et veille au grain, comme l’a souligné Réda Lahmini. «Notre référence, c’est la loi-cadre. Notre rôle aujourd’hui est de veiller au déploiement de l’ensemble des principes de cette loi-cadre», a expliqué cet élu de la CGEM à la deuxième Chambre. Partant de là, les discussions au Parlement autour du PLF 2024 ont consisté à «challenger» l’Exécutif sur certains de ces choix. Ce qui a permis d’amender certaines dispositions relatives à la TVA, dans une logique de soutien au pouvoir d’achat, comme ce fut le cas pour l’exonération de la TVA sur les médicaments ou la baisse du taux appliqué au transport de 14 à 10%. Au final, conclut-il, «la réussite de cette réforme ne sera jugée qu’une fois arrivée à son terme, en 2026».

Samir Bennis, président de la Commission fiscalité du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, a abondé dans le même sens, indiquant que la Loi de finances 2024 a consacré la part du lion cette année à la TVA, pour parvenir à l’un des objectifs de la loi-cadre, c’est-à-dire la neutralité de cette taxe, et mettre fin à la question du butoir qui crée des situations structurelles de crédit de TVA. Samir Bennis mentionne un autre objectif poursuivi par cette grande réforme : l’intégration de l’informel dans l’économie structurée, ainsi que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’expert précise à ce propos qu’une nouveauté a été introduite dans la Loi de finances : il s’agit du droit à l’erreur ainsi que l’amélioration de la procédure de l’examen de la situation des personnes physiques.

Bref, la révolution fiscale suit son cours et se poursuivra dès l’année prochaine avec une nouvelle réforme, celle de l’impôt sur le revenu (IR), avec la mise en place d’un nouveau barème. La logique de cette réforme, qui ne sera pas une «tâche facile» selon Lahmini, est toujours la même : baisser la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette. En somme, en faire un impôt plus juste et plus efficace.

Fiscalité locale : Vers une refonte globale de la réglementation

L’activité économique est assujettie à une multitude de taxes locales. L’une des recommandations des Assises de la fiscalité, tenues en 2019, était de les simplifier pour faciliter l’acte d’investir et, partant, le dynamisme économique. «Rien n’a encore été fait, puisque ce chantier ne relève pas uniquement de la DGI, mais aussi d’autres directions concernées», explique le conseiller parlementaire Réda Lahmini. Plusieurs taxes appliquées sont aberrantes, en l’occurrence la taxe professionnelle. D’ailleurs, les benchmarks réalisés au niveau mondial l’ont démontré : aucun pays n’applique une taxation sur l’investissement. D’où l’intérêt de revoir les textes et de procéder à une refonte globale de cette fiscalité locale. «Nous allons dans le sens du regroupement de cette taxe en deux : une qui va concerner l’activité économique et une autre qui sera appliquée sur l’activité foncière», précise Lahmini. Ce chantier devra être traité courant cette année et la nouvelle réglementation devra passer par le circuit rapide.

IR : À quand la réforme ?

La fiscalité marocaine est en plein réaménagement. Alors que l’imposition des sociétés a été revue l’année dernière et la TVA en cette année, l’impôt sur le revenu attend son tour. La réflexion est en cours, assure le DG des impôts. «C’est un sujet éminemment politique et la DGI ne lésine pas sur les moyens pour fournir les simulations et les études d’impact nécessaires pour faire aboutir cette réforme, parce que justement il s’agit d’un poste important pour l’équilibre des finances publiques», assure le directeur de la DGI. En 2023, la révision des frais professionnels a coûté 2,4 milliards de dirhams à l’État…, mais personne n’en a ressenti l’impact ! Pour rappel, la Loi de finances 2023 a prévu une révision de l’abattement forfaitaire appliqué à ces frais en relevant le taux de déduction de 20 à 35% pour les revenus bruts annuels imposables de moins de 78.000 DH, et à 25% pour les revenus dépassant ce montant, sans que cette déduction puisse excéder 35.000 DH au lieu de 30.000 DH précédemment. La réflexion est donc menée de manière à ce que l’allègement de l’IR puisse bénéficier aux personnes à revenu faible et moyen.

ILS ONT DIT

Younes Idrissi Kaitouni,
«Un système fiscal stable et solide»

«Les recettes fiscales ce n’est pas le contrôle fiscale qui les ramènent, mais la croissance. Nous avons besoin d’un système fiscal stable et solide, qui arrive à mobiliser les ressources suffisantes sont trop presser les contribuables, c’est-à-dire sans hausse des taux, ni contrôle fiscal agressif, et sans remboursement au compte-goutte de la TVA. Le pays a besoin d’optimiser les recettes fiscales, notamment avec les chantiers de réforme et d’infrastructures qui sont lancés et qui exigent la mobilisation de fonds importants. C’est cela la vision qui a été à l’œuvre dans la réforme de l’IS entamée l’année dernière, et celle de la TVA démarrée cette année, avec une démarche progressive, sur trois ans. Il s’agit aussi d’instaurer une nouvelle relation entre le fisc et le contribuable. L’ouverture de la DGI sur son environnement nous permet aujourd’hui d’être à l’écoute des intérêts et des craintes, pour formuler les réponses adéquates.»

Réda Lahmini,
«Notre référence c’est la loi-cadre»

Notre rôle aujourd’hui en tant que Législateur est de veiller au déploiement de l’ensemble des principes de la loi-cadre portant réforme de la fiscalité. En partant de là, les discussions au Parlement autour du PLF 2024 ont consisté à challenger l’Exécutif et l’administration sur certains de ces choix, en se basant sur des statistiques précises. Ce qui a permis d’amender certaines dispositions relatives à la TVA, dans une logique de soutien au pouvoir d’achat, comme ce fut le cas pour l’exonération de TVA sur les médicaments, ou la baisse du taux appliqué au transport de 14 à 10%. Notre objectif est d’élargir cette exonération a un maximum de produits de premières nécessités. Comme vous le savez, le contexte national et international est difficile depuis un certain nombre d’années, marqué par une flambée des prix des matières premières. De manière générale, l’objectif de la réforme est d’élargir l’assiette fiscale. Aujourd’hui, seules 143 entreprises sont concernées par la tranche supérieure de l’IS.

Mohamed Samir Bennis,
«Une LF 2024 riche en nouveautés fiscales»

«La Loi de finances 2024 est riche en dispositions fiscales qui s’inscrivent dans le sillage de la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale. La part du lion de ces dispositions revient à la TVA. On assiste à un élargissement des exonérations aux produits de base de large consommation. On assiste également à un alignement des taux de la TVA pour aboutir à l’horizon 2026 à deux taux, à savoir 20% et 10%.
La réforme comprend également des mesures visant à la facilitation de l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée. D’autres mesures portent sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi introduit dans ce sens un nouveau concept, celui du droit à l’erreur, et apporte des améliorations à la procédure de l’examen de la situation des personnes physiques.»