La loi impose désormais des obligations aux fournisseurs (non-résidents) de services à distance. Ils doivent s’enregistrer sur la plateforme dédiée et obtenir un identifiant fiscal.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi de finances, plusieurs produits devraient voir leur prix baisser à la faveur d’une fiscalité plus clémente, notamment certains produits...
