Quand les juristes se retrouvent hors la loi

Conflits d’intérêts, connivences et manque de diligence sont quelques-uns des manquements les plus fréquents. Les sanctions peuvent être lourdes mais le corporatisme ne favorise pas un système de contrôle efficient.

Les juristes sont, en théorie, les gardiens du respect de la loi et de son application stricte. Mais il est de notoriété publique que la pratique est parfois bien différente. Conflits d’intérêts, connivences et manque de diligence sont le quotidien des commissions disciplinaires des principales professions juridiques : avocats, notaires et magistrats. Sauf que, par corporatisme ou tout simplement par complicité, une certaine impunité règne au sein de ces professions.

45 magistrats sanctionnés en 2015

Au sommet de la hiérarchie du système judiciaire, la position de juge est souvent sensible et se prête à des conflits d’intérêts. Le Conseil supérieur de la magistrature a, en 2015, sanctionné 45 magistrats. Les infractions qui leur sont imputées vont du manquement à l’obligation d’exactitude (falsification de statistiques, par exemple) à la violation du devoir de réserve, en passant par la partialité (recours systématique aux mêmes experts), le non-respect des procédures et des liens remettant en cause sa moralité.

En ce qui concerne les sanctions, la révocation est retenue pour les actes de népotisme, la suspension est quant à elle applicable en cas de fautes professionnelles graves, et dans le cas où la gravité de la faute ferait défaut c’est le blâme qui est de mise. Cependant, pour éviter de froisser la susceptibilité d’une profession dont le positionnement sera décisif dans l’aboutissement de la réforme de la justice, le ministère de tutelle a évité la publication de tout document portant les noms des magistrats poursuivis dans le cadre des mesures disciplinaires. Les rapports du Conseil supérieur de la magistrature évoquent toutefois la comparution devant ce même conseil de magistrats «présumés responsables d’irrégularités dans l’exercice de leur fonction». Ces rapports indiquent également que plus de 75% des plaintes déposées auprès du conseil sont déclarées irrecevables car «dénonçant une décision de justice et non le comportement d’un magistrat».

Avocats : conflits d’intérêts et non-respect des incompatibilités

Il est donc possible d’affirmer que le taux élevé d’irrecevabilité découle, non pas de ce que la procédure est fondamentalement défaillante ou mal mise en œuvre, mais du fait de son incompréhension par les justiciables. Incompréhension somme toute explicable par le fait que les justiciables, qui ne sont pas par nature des organes de contrôle de la déontologie des magistrats, n’ont en général pour préoccupation que le sort de la procédure qui les concerne.

Intermédiaire essentiel entre le justiciable et la justice, l’avocat est souvent amené à se justifier sur des irrégularités relatives à sa profession. Le conseil disciplinaire de l’association des barreaux relève par ailleurs la multiplication des conflits d’intérêts et des incompatibilités. Si la profession ne communique pas de statistiques sur les sanctions prononcées à l’encontre de ses protégés, plusieurs praticiens reconnaissent l’exercice d’une activité salariée (principalement responsables juridiques dans des entreprises) en parallèle avec le métier d’avocat, ce qui demeure strictement interdit par la loi 28-08 réglementant la profession. Aussi, l’une des dispositions les moins respectées par les robes noires est celle relative à l’impossibilité de plaider pour leurs ascendants et descendants ainsi que pour leur collatéraux. Une disposition quasiment tombée en désuétude, à tel point que cela se fait au vu et au su des magistrats ! Mais bien des fois, le conseil disciplinaire des barreaux a été amené à sévir.

Si la faute professionnelle est due à une négligence et ne peut être qualifiée de faute grave, la sanction s’avère être un avertissement ou, tout au plus, un blâme. Par contre, les cas d’incompatibilités peuvent être frappés d’une interdiction temporaire d’exercer, voire de la radiation du barreau. Cependant, force est de constater que les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D’une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l’assurance en responsabilité professionnelle indemnisant le justiciable répercute ce dédommagement sur l’ensemble des cotisations des professionnels, et, d’autre part, un certain corporatisme fait à ce que l’on «ne touche pas à l’honneur de la profession»

Notaires : l’œil inquisiteur du parquet

Les notaires sont soumis, tant en ce qui concerne leur comptabilité, les fonds et valeurs dont ils sont dépositaires ou comptables qu’au regard de la régularité de leurs actes et de leurs opérations et du respect de la loi régissant la profession, au double contrôle du procureur général du Roi près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe leurs études, ou son suppléant, et du ministère chargé des finances conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ce contrôle est effectué en présence du président du Conseil régional des notaires ou de son représentant. Autant dire que la profession est bien quadrillée. Sauf que, contrairement aux magistrats et avocats dont les infractions sont en définitive mineures, certains notaires se rendent cependant coupables d’infractions à l’enjeu financier beaucoup plus important.

Mais au-delà des affaires de détournement, certaines dispositions de la loi 32-09 ne sont tout simplement pas respectées. Il est en effet  interdit au notaire de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un tiers à toute opération de courtage ou de démarchage des clients. Une infraction punie d’un emprisonnement de deux ans à quatre ans et d’une amende de 20 000 à 40000 DH, sans préjudice des sanctions disciplinaires que pourrait encourir le notaire. Or, il est de notoriété publique que les notaires, les plus jeunes notamment, sont souvent amenés à chercher des clients en activant leurs réseaux. Si moralement cela n’a rien de condamnable, juridiquement, les notaires risquent gros.

Le régime de responsabilité des avocats, notaires et magistrats demeure similaire: tous trois sont pleinement responsables des délits qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent être mis en examen, renvoyés devant le tribunal correctionnel et même être placés en détention provisoire. Mais l’avocat demeure mieux loti puisqu’il n’y a pas de qualification criminelle qui puisse être liée à l’exercice de ses fonctions, et il jouit même d’une immunité, dite «immunité de la robe». En effet, l’avocat est protégé, dans ses écritures judiciaires (assignation, conclusions, citation…) et dans ses plaidoyers contre les délits d’injure, de diffamation et d’outrage.