Pouvoirs
Votre contrat de travail est parfait mais…
J’ai été contacté par un cabinet de recrutement pour un poste à responsabilités dans un office marocain. Après plus de trois mois d’entretien, j’ai été accepté pour ce poste. J’ai alors reçu mon contrat de travail que j’ai signé et légalisé en deux exemplaires et déposé au sein de l’office pour signature. Malheureusement, pour des raisons que j’ignore, je n’ai pas reçu de feed-back depuis plus de quatre mois. Sachant que le processus m’a pris beaucoup de temps et d’énergie, je souhaite savoir si j’ai le droit de poursuivre en justice le cabinet pour dommages et intérêts ?
En principe, votre contrat est parfait dès lors qu’il y a eu accord sur les conditions fondamentales du contrat de travail, et respect des conditions classiques apportées par le DOC, notamment celles rappelées par l’article 15 du code du travail : «La validité du contrat de travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu’à l’objet et à la cause du contrat, telles qu’elles sont fixées par le code des obligations et contrats.
En cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l’employeur légalisées par l’autorité compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires».
Néanmoins, pour répondre à votre question sur votre droit aux dommages et intérêts, le code du travail n’apporte pas de réponse appropriée, puisque, ses dispositions, en l’occurrence l’article 13, donne aussi bien à l’employeur qu’au salarié la liberté de continuer ou de rompre sans préavis ni indemnité le contrat de travail lorsqu’il est encore en période d’essai.
En effet, l’article 13 dispose : « La période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité».
En revanche, on peut trouver un support juridique pour votre demande de dommages et intérêts en revenant aux conditions générales de responsabilité civile, selon lesquelles cet office est tenu de vous dédommager si vous prouvez que vous avez subi directement par son comportement un préjudice.
A cet égard, les articles 77 et 78 du Doc disposent respectivement :
«Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet».
«Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe.
Toute stipulation contraire est sans effet.
La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage».
