Victime d’un accident de travail

Par Dahir 1.14.190 du 29 décembre 2014, publié au Bulletin officiel du 15 janvier 2015, une nouvelle loi 18/12 relative aux accidents de travail est entrée en vigueur et s’applique à partir de la date de publication au Bulletin officiel.

Selon cette loi et particulièrement l’article 14, vous êtes tenu en tant que victime d’accident de travail de faire votre déclaration le jour même à votre employeur ou le cas échéant dans les 48h de survenance, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité absolue pour motif sérieux et acceptable.

Votre employeur à son tour est tenu de faire la déclaration de ce sinistre auprès de son assureur dans un délai de cinq jours, sauf cas de force majeure.

Cependant, votre employeur, avant de procéder à la déclaration auprès de l’assureur, doit vous remettre un imprimé de l’accident de travail qui fait état d’un certain nombre d’informations relatives :

• à l’employeur et son adresse;

• à l’identité de la victime de l’accident de travail et son adresse, en l’occurrence vous ;

• au type de l’accident, par exemple accident grave, ou accident simple, accident en dehors du lieu de travail ou au sein de l’entreprise, par manutention, ou chute, etc ;

• à la date de l’accident ;

• au nom de l’assureur ;

• au numéro d’immatriculation à la Caisse nationale de la sécurité sociale.

Cette déclaration de votre employeur doit être effectuée contre un accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre employeur doit joindre sa déclaration à un certificat médical initial délivré par votre médecin traitant.

A propos des certificats médicaux, votre médecin traitant est tenu de vous délivrer à la consultation un certificat médical initial en quatre exemplaires, dont vous devrez remettre trois à votre employeur, et ce, dans les 24 h  de la délivrance qui doivent être acheminés vers l’assureur dans un délai de 48h à partir de leur réception.

Dans le même délai, c’est-à-dire de cinq jours, votre employeur, et c’est la nouveauté dans cette loi 18/12, doit déclarer cet accident auprès du directeur régional du ministère de l’emploi et des affaires sociales, sauf cas de force majeure.

Dans le cas où vous n’êtes pas assuré contre les accidents de travail, ou vous n’êtes pas assujetti à l’assurance accidents de travail, vous devriez saisir directement le tribunal compétent.

Si cet accident vous a causé une incapacité permanente partielle, le taux d’IPP est fixé d’un commun accord entre votre médecin traitant et le médecin conseil de la compagnie d’assurance.

En cas de désaccord, la compagnie d’assurance peut désigner un troisième médecin sur proposition de votre médecin traitant pour trancher.

Ce dernier doit déposer son rapport dans un délai de trente jours à partir de sa désignation.

Après cette étape vient celle relative à la demande amiable de règlement de votre indemnité.