Pouvoirs
Vente bloquée par une prénotation
Je suis propriétaire d’un bien immeuble que je m’apprêtais à vendre. Mon frère, ayant un grand contentieux avec moi et étant très proche du conservateur (c’est son gendre), a fait inscrire à son profit une prénotation sur le titre foncier.
Tout d’abord, la durée de prénotation ne dure pas longtemps, «limitée à dix jours» lorsqu’elle est accordée par le conservateur sur la base d’un titre qui est présenté par le prétendant du droit, en l’occurrence votre frère. En revanche, s’il a intenté une action au fond en réclamation du bien en sa totalité ou partiellement, la durée sera d’un mois, à moins que le président du tribunal de première instance n’émette une ordonnance de prorogation de cette prénotation. Auquel cas cette dernière restera valable jusqu’à prononciation du jugement définitif.
Cependant, il est loisible, selon l’article 86 de la loi 14/07 dernier alinéa, de recourir au président du tribunal de première instance du ressort de l’immeuble, en sa qualité de juge des référés, pour ordonner la radiation de la prénotation chaque fois que les motifs invoqués s’avèrent non fondés ou irréguliers.
En tout état de cause, si, par la suite, il s’avérerait que la prénotation était abusive, il exposerait d’abord son demandeur au paiement de 10% de la valeur de l’immeuble ou du droit revendiqué qu’il doit verser à la conservation foncière.
En effet, selon l’article 86 bis de la loi 14/07, le même tribunal qui est saisi pour statuer sur l’action au fond doit, chaque fois qu’il reconnaît le caractère abusif, vexatoire ou de mauvaise foi, prononcer d’office au profit de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie, une amende civile dont le montant ne peut être inférieur à 10% de la valeur de l’immeuble ou du droit revendiqué.
Par ailleurs, une fois le caractère abusif, ou la mauvaise foi avérée, il y a forcément une responsabilité civile qui est engagée, notamment de celui qui a initié cette prénotation.
Enfin, le conservateur ne peut voir sa responsabilité civile voire pénale engagée, que dans le cas où la prénotation est accordée et inscrite sur titre, lorsque ce titre ne présente aucun caractère sérieux, et que l’impartialité voire la connivence du conservateur est manifeste. En revanche, dans les autres cas, il ne fait qu’exécuter l’ordonnance du juge des référés.
Une fois la responsabilité civile de l’un ou de l’autre établie, voire des deux qui peuvent être solidairement responsables pour le préjudice que vous avez subi, vous serez dédommagé pour votre préjudice, notamment votre privation de disposer de votre bien librement.
