Pouvoirs
Une prime supprimée sans préavis ?
Etant cadre supérieur au sein d’une administration publique, je perçois de façon régulière, depuis plus de 20 ans, à l’instar de l’ensemble du personnel, une prime trimestrielle en sus de mon salaire. N’ayant pas reçu la prime relative au dernier trimestre, j’ai appris que mon nom a été tout simplement retiré de la liste des bénéficiaires de ladite prime, sans avis et sans explication aucune.
Mon administration est-elle en droit de me retirer, sans aucune raison, cet avantage acquis ? Quelles sont les voies de recours possibles ?
Si pendant plus de vingt ans vous avez bénéficié d’une prime, à l’instar des autres collègues, votre responsable hiérarchique n’a pas le droit de procéder unilatéralement à sa suppression, sans motif valable ni même vous en avoir informé au préalable.
Le recours que vous pouvez éventuellement exercer contre votre responsable doit être dans un premier temps de lui écrire contre un accusé de réception pour lui demander tout simplement des explications, voire un rappel, car il se peut qu’il s’agisse d’une omission, voire une erreur de gestion de la paie. Il est important d’avoir la preuve d’une décision administrative contre laquelle vous pourriez éventuellement exercer un recours.
Comme deuxième étape, et conformément à l’article 23 de la loi 41/90 qui a créé les tribunaux administratifs, vous adressez à votre responsable ou l’organe qui est à l’origine de cette décision un recours gracieux pour revenir sur cette décision et procéder à la régularisation.
En cas de silence de l’administration pendant un délai de soixante jours à partir de la notification, ce silence est considéré comme un refus de ce recours gracieux.
Si cette administration est une entité qui prend ses décisions par vote de ses membres, le délai de soixante jours est prorogé jusqu’à la clôture de la plus prochaine session après le dépôt du recours gracieux.
Enfin, vous êtes en droit d’exercer votre recours en annulation devant le tribunal administratif, et ce, dans un délai de soixante jours qui commence le jour où vous avez été notifié expressément de cette décision de suppression de votre prime.
A cet égard, on va se poser certaines questions qui sont d’abord de savoir quand ce délai de soixante jours a commencé dans votre cas ? Selon l’article 23 de la loi 41/90, c’est soixante jours à compter de la notification expresse de la décision. Ensuite, est-ce que le fait de ne pas voir figurer dans votre bulletin de paie cette prime constitue à lui seul une décision expresse et claire, et partant le délai commence à courir à partir du jour de la réception de cette information ?
En troisième lieu, on peut se permettre de dire qu’il y a eu éventuellement une erreur, et qu’il va falloir s’adresser à l’administration compétente pour s’assurer de la justesse de cette décision, et que jusque-là, le délai n’a pas encore commencé à courir.
Dans tous les cas, le tribunal administratif reste compétent pour statuer sur cette affaire. Il faut juste faire attention à cette question de délai, et respecter, et surtout épuiser tous les recours amiables prévus avant de saisir le tribunal administratif, au risque de voir votre requête irrecevable.
