Pouvoirs
Un médecin veut sous-louer son cabinet !
Je suis médecin et j’exerce dans un local depuis plus de dix ans. Ai-je le droit de sous-louer ce cabinet ? Par ailleurs, quand un médecin décède, le bail commercial de son cabinet sera-t-il automatiquement résilié ? En d’autres termes, les héritiers doivent-ils remettre le local à son propriétaire?
Il est important avant tout de signaler que le fait d’exercer la profession de médecin n’est pas une activité commerciale. Du coup, ce bail est qualifié par le droit comme étant un bail professionnel. Il est donc régi par Dahir n° 1-80-315
(17 Safar 1401) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel (Bulletin officiel du 21 janvier 1981) qui a été modifié par le dahir n° 1-99-210 du 13 Joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n°63-99 et publié au BO du 7 octobre 1999.
Ainsi, pour ce qui est de votre question concernant le droit de sous-location dont vous pouvez disposer, nonobstant la permission du Droit des obligations et contrats (DOC) dans son article 668, l’article 19 de la loi relative au bail à usage d’habitation et professionnel interdit la sous-location par le locataire quelle que soit la forme de cette sous-location, partielle ou totale sauf :
– stipulation contraire dans le contrat de bail ;
– accord écrit du bailleur ;
– si le sous-locataire utilise le local loué pour exercer la même activité professionnelle que le preneur initial y exerçait.
Par ailleurs, est considéré comme étant une sous-location l’occupation des lieux loués par un tiers lorsqu’elle se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs.
Le cessionnaire ou le sous-locataire est considéré comme occupant le local loué sans droit ni titre, et dans ce cas le bailleur peut saisir le juge des référés pour demander le congé.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque le contrat vous permet une sous-location, le bailleur est appelé à concourir à l’acte de sous-location.
A cet effet, vous, en tant que locataire, lui notifiez par lettre recommandée avec accusé de réception votre intention de sous-louer les locaux.
Si le bailleur refuse de concourir à l’acte ou omet de répondre dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette notification, il est passé outre.
En ce qui concerne votre deuxième question, il faut savoir qu’en cas de décès du locataire (un médecin dans ce cas particulier), le bail à usage professionnel se poursuit au profit de ses conjoints, descendants ou ascendants à condition qu’ils continuent à y exercer la profession à laquelle les lieux loués étaient affectés initialement. Si ce n’est pas le cas, les héritiers doivent forcément remettre les clés au propriétaire.
