Pouvoirs
Un employeur sans assurance accident du travail (2)
Je suis victime d’un accident du travail grave, mais il semblerait que mon employeur n’est pas assuré. Il ne semble pas non plus à même de pouvoir supporter le paiement des indemnités, vu qu’il a des difficultés financières. Quelle est la procédure à suivre?
La semaine précédente, nous avions évoqué vos droits et obligations ainsi que ceux de votre employeur, de même que la voie à suivre pour déposer votre déclaration.
Maintenant, une fois cette déclaration déposée entre les mains du juge, ce dernier convoque l’employeur défaillant qui doit comparaître au jour fixé, soit en personne, soit par mandataire. Le juge informe votre employeur de la réclamation qui a été déposée à son encontre, et en dresse un procès-verbal.
Lorsque votre employeur reconnaît la matérialité de l’accident et sa responsabilité civile concernant cet accident, ainsi que le montant de l’indemnité, le juge va l’inviter soit à s’en acquitter par devant lui, soit en expédiant la somme due au moyen d’un mandat-carte ou d’un mandat-poste, et à communiquer au secrétariat-greffe le récépissé de cet envoi dans un délai de deux jours.
Dans le cas où, tout en reconnaissant la réalité et le montant de sa dette, il déclare ne pas être en état de s’en acquitter immédiatement, le juge de paix est autorisé, si les motifs invoqués paraissent légitimes, à lui accorder pour sa libération un délai qui ne peut excéder un mois.
Auquel cas le juge dresse un procès-verbal constatant la reconnaissance de la dette et l’engagement du débiteur (votre employeur) de s’en acquitter, dans le délai qui lui a été accordé, au moyen d’un versement entre les mains du trésorier général du Royaume ou de ses préposés, le montant du versement étant pris en recettes au titre du Fonds de garantie.
En revanche, si l’employeur ne s’est pas présenté à la convocation du juge, ou s’il ne veut ou ne peut s’acquitter de cette indemnité, le juge va adresser le dossier et le procès-verbal qu’il a dressé au ministre du travail et des questions sociales, et particulièrement à l’administration des fonds de garantie des victimes des accidents du travail.
Lorsque le dossier est recevable, le fonds de garantie vous avance le montant de l’indemnité due en vertu du jugement rendu relatif à l’accident du travail, y compris les frais judiciaires que vous avez engagés.
