Pouvoirs
Résilier un contrat de bail
J’ai donné un local en bail d’habitation à une personne pour une durée de deux ans, mais au terme de cette période le locataire n’a pas voulu quitter les lieux. Est-ce que j’ai le droit de récupérer mon local à l’expiration de la période de deux ans comme convenu dans le contrat de bail ou non ? Que prévoit la loi, sachant que nous avons établi un contrat écrit dans lequel cette clause de la durée est très claire ?
Selon la loi 67/12 qui régit les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire des locaux à usage d’habitation, ou professionnel, la réponse est non, vous ne pouvez pas, à l’arrivée du terme, récupérer votre local qui a été donné en location pour une période déterminée.
Si l’on se réfère à l’article premier de cette loi, vous avez tout à fait la possibilité de récupérer votre local donné en bail d’habitation à l’arrivée du terme à condition que la durée du contrat ne dépasse pas un mois. En effet, les contrats de bail à usage d’habitation pour une durée de moins d’un mois ne sont pas soumis à cette loi et, partant, les principes généraux de droit commun sont appliqués et en vertu de l’autonomie de la volonté des parties, le contrat se trouve résilié de plein droit à l’arrivée du terme, sauf si vous décidez de le renouveler. En revanche, pour les contrats dont la durée est supérieure à un mois, le législateur à travers la loi 67/12 a prévu et à titre limitatif les cas qui donnent lieu à la résiliation du contrat de bail des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Par ailleurs, l’article 44 de la loi 67/12 exige une condition sine qua non pour mettre terme à un contrat de bail : adresser la mise en demeure au locataire et la faire valider ou ratifier, autrement dit, la soumettre pour exequatur au président du tribunal de première instance.
L’article 45, dans son premier alinéa, ouvre la liste des motifs de demande de résiliation du contrat de bail en utilisant l’adverbe notamment, c’est-à-dire à titre indicatif, et en propose deux : la récupération du local pour des besoins personnels avec des conditions bien entendu ; la nécessité de démolir le local pour reconstruire un autre avec des conditions.
Si le législateur s’était limité uniquement à cet article où les motifs de résiliation sont cités à titre indicatif, le problème ne se serait jamais posé, vous auriez évidemment le droit de demander la résiliation de votre contrat à l’arrivée de son échéance, et si le locataire refuse d’exécuter les clauses du contrat, le tribunal vous donnera gain de cause. Cependant, dans l’état actuel, vous n’avez pas ce droit, puisque les cas de résiliation sont cités à titre limitatif, et l’article 48 de la loi 67/12 est très clair et le législateur paraît déterminé et pensé ce qu’il dit, puisqu’il interdit expressément au tribunal d’execquaturer les mises en demeure en dehors des cas prévus par l’article 45 sus-cité.
