Rentrée parlementaire avec agenda social

Ce vendredi 11 octobre s’ouvre la session d’octobre et la nouvelle année législative. L’avant-dernière année de l’actuelle législature portera le sceau de la réforme, celle sociale et celle de la justice en particulier.
Si cette session est si particulière, c’est parce qu’elle verra l’examen et l’adoption du projet de loi organique de la grève. Un texte dont l’importance et l’urgence ne sont plus à démontrer dans un contexte social où des acteurs non organisés commencent à prendre une dimension inquiétante. C’est aussi un texte par lequel le gouvernement a montré son ouverture d’esprit et sa disposition pour le dialogue et sa capacité d’écoute.

L’autre texte, tout aussi important qu’urgent, mais encore au stade d’élaboration, est celui relatif à la réforme des régimes de retraite. Il est nécessaire pour passer à l’étape suivante du parachèvement des fondations de l’État social. Après la couverture médicale pour tous, les aides directes aux couches sociales vulnérables et les allocations familiales pour tous, c’est le tour de la retraite et de l’indemnité pour perte d’emploi pour tous. Un chantier qui passe forcément par l’institution législative et qui devrait être bouclé avant la fin de l’année prochaine. Autre texte, et non des moindres, toujours dans cet élan réformiste, le projet d’amendement du Code de la famille également attendu au courant de cette année législative.
En même temps, les parlementaires auront également à se pencher sur les projets de loi portant réforme de la justice. Une réforme qui doit passer, mais qui fait face à une résistance ouverte de la part de professions directement concernées. C’est qu’en plus de l’amendement du Code de la procédure civile, actuellement devant les conseillers, fortement combattu par les avocats, au point de paralyser aujourd’hui avec les greffiers et les huissiers de justice, les différents tribunaux du Royaume, le projet de loi relatif à la réforme du Code de la procédure pénale vient également d’être versé dans le circuit législatif au même titre que le texte portant réforme de la profession des huissiers de justice. La réforme de la justice porte en effet sur deux volets, le corpus légal, notamment les codes de la procédure civile et pénale, le Code pénal, le Code de la famille et la réforme des professions de justice, les experts, les avocats, les huissiers… De même que la poursuite de la réforme du système de la santé appellera à l’adoption de nouveaux textes de loi. L’un des plus contestés est le projet de loi portant fusion de la CNSS et de la CNOPS, en instance de validation en Conseil de gouvernement.

Un PLF sous le signe de la réforme fiscale
La Chambre des représentants devrait, pour commencer, voter certains textes qui sont déjà bien avancés dans le circuit législatif. Celui de l’amendement du Code de la presse en fait partie, tout comme le texte sur les indemnités pour accidents de travail ou encore la réforme du CCM en plus de certaines conventions internationales. À la Chambre des conseillers, c’est évidemment le projet du Code de la procédure civile qui va accaparer toutes les attentions. Les conseillers doivent également plancher sur la réforme des CRI ainsi qu’un texte relatif à l’acquisition, la construction et la maintenance des bateaux de pêche maritime.

Évidemment, et comme c’est le cas à chaque session d’automne, une grande partie de l’action parlementaire de cette première moitié de l’année législative sera occupée par le débat sur le projet de Loi de finances. Un texte qui porte lui aussi des graines de la réforme. Il s’agit tout particulièrement de la poursuite de la réforme fiscale avec, après l’IS et la TVA, la révision de l’IR. Une révision qui ne manquera pas d’avoir un impact positif sur le pouvoir d’achat des ménages, dans la continuité de la mise en œuvre de l’accord social signé entre le gouvernement et ses partenaires sociaux.

Il faut souligner qu’en cette seconde moitié du mandat du gouvernement, une importance particulière sera accordée à la question de l’emploi. Un chantier qui, de l’avis de certains parlementaires, pourrait éventuellement nécessiter quelques réaménagements législatifs dans le sens de donner un coup de boost à l’investissement. Au-delà de la fonction législative, les députés et conseillers parlementaires assument également la mission de contrôle du gouvernement et des politiques publiques, qu’ils exercent à l’occasion des questions orales et de politique générale, mais aussi de missions d’information, voire d’enquête parlementaire. Les élus, mais pas tous, se montrent, à l’occasion, comme force de proposition. À ce titre, une commission thématique de la Chambre des représentants se planchera par exemple, le 16 octobre, sur le thème de l’intelligence artificielle. Une thématique dont le législateur sera amené un jour à encadrer l’usage et les applications. D’ici là, certains députés de l’opposition en sont encore à parler de «plafonnement des prix», thème pour lequel ils disent se mobiliser au long de cette session, au moment où les temps inflationnistes sont déjà derrière nous.

Quand les députés initient les lois
Avec seulement 16 propositions de loi adoptées sur les 350 déposées, lors des trois premières années de cette législature, soit moins de 5%, les élus peinent à faire aboutir leurs initiatives législatives. Et ce n’est sans doute pas en raison d’un quelconque blocage au niveau de l’Exécutif qui garde toujours un ascendant sur l’agenda législatif. C’est beaucoup plus, selon une étude récente, en raison du manque d’efficacité et d’engagement des parlementaires pour ne pas dire le manque de formation. À y regarder de plus près, les textes déposés manquent de qualité et d’originalité. Ainsi, sur les 350 propositions, 270 visent principalement à apporter des amendements ou de légères modifications à des lois existantes. La plupart relevant de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme.