Pouvoirs
Rejet d’une demande de retraite anticipée
Je suis un enseignant au primaire, avec 25 ans d’ancienneté. Pour des raisons de santé, j’ai décidé, sur la base d’un dossier médical, de demander une retraite anticipée. Plusieurs mois se sont écoulés et je n’ai toujours pas reçu de réponse de la part de mon administration.
Est-ce que je peux considérer ce silence comme un refus à ma demande ? Si oui, comment puis-je saisir le tribunal administratif pour contester cette décision ?
La loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) institue le régime de pensions civiles et traite bien cette question de la retraite et le mode de calcul ainsi que les conditions pour bénéficier de la pension à la retraite. En revanche, pour attaquer une décision que l’administration a prise, notamment le rejet de votre «demande de retraite anticipée pour raisons de santé», il y a des conditions à respecter, notamment de délai.
Il faut revenir à la loi 41/90 instituant les tribunaux administratifs pour comprendre la procédure de saisine du tribunal administratif pour exercer le recours ou les demandes en annulation des décisions de l’administration.
Selon l’article 20 de cette loi, «une décision administrative est entachée d’excès de pouvoir soit en raison de l’incompétence de l’autorité qui l’a prise, soit pour vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motif ou violation de la loi. La personne à laquelle une telle décision fait grief peut l’attaquer devant la juridiction administrative compétente».
Cette requête en annulation pour excès de pouvoir doit être accompagnée d’une copie de la décision administrative attaquée, alors que cette décision ne vous a jamais été envoyée, ce que l’on peut considérer comme étant un rejet implicite de votre demande. Au cas où vous auriez exercé un recours administratif préalable dit gracieux, votre requête doit être également accompagnée d’une copie de la décision rejetant ce recours ou, en cas de rejet implicite, d’une pièce justifiant son dépôt.
Votre recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de l’autorité administrative dont vous dépendez doit être introduit dans le délai de soixante jours à compter de la publication ou de votre notification de la décision attaquée.
Toutefois, vous avez la faculté de saisir, avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent, l’auteur de la décision d’un recours gracieux ou de porter devant l’autorité administrative supérieure un recours hiérarchique. Dans ce cas, le recours au tribunal administratif peut être valablement présenté dans le délai de soixante jours à compter de la notification de la décision expresse de rejet, total ou partiel, du recours administratif préalable. Le silence gardé plus de 60 jours par l’autorité administrative sur le recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet ; ce qui est pratiquement votre cas.
Pour votre gouverne, la requête en annulation pour excès de pouvoir est exonérée du paiement de la taxe judiciaire, mais la présence d’un avocat est obligatoire.
