Pouvoirs
Droit. Refus de payer la pension alimentaire
Je suis une femme mariée et j’ai deux enfants. Ces derniers temps je ne m’entends plus avec mon mari, il est même devenu très agressif à mon égard. Il ne travaille pas, mais il a des appartements qu’il a hérités de son père. De ce fait, il perçoit des loyers qui nous permettaient de vivre correctement. Aujourd’hui, il me dit que je ne recevrai aucune pension si je demande le divorce, puisqu’il ne travaille pas et n’a pas de salaire. De plus, il menace de vendre ses biens après le divorce, toujours pour se soustraire à sa responsabilité quant à la pension.
Que dois-je faire, et quels sont mes droits ?
Je rappelle que je n’ai aucune ressource.
Vous n’avez aucune ressource, je veux bien mais vous devriez absolument chercher du travail. La procédure et le versement de la pension peuvent ne pas être chose aisée à obtenir.
Tout d’abord, il va falloir vous fixer sur votre volonté et conviction de divorcer ou non, mais dans le cas où vous optez pour un divorce, parce qu’il n’y a aucun espoir pour continuer votre vie ensemble, je vous conseille d’opter pour la procédure de divorce pour discorde.
Certes, à l’issue de cette procédure, le tribunal ne va pas vous accorder le don de consolation qui constitue une indemnité importante quand même par rapport aux autres droits que vous allez recevoir après le divorce, mais c’est la procédure la plus simple et rapide, puisque vous parlez d’agression et de menaces.
Quant à sa situation, certes, votre mari ne travaille pas, mais il a un revenu, ce sont ces loyers qu’il perçoit en contrepartie des appartements qu’il donne en bail. Le tribunal prend en compte ces loyers qu’il va considérer comme un revenu stable sur lequel il va ordonner un prélèvement mensuel, pour un montant qui correspond à la fois à la pension alimentaire pour les enfants, la rémunération de la garde, ainsi que les frais de logement.
Cependant, je vous invite, madame, à insister auprès du tribunal pour que la somme que votre mari devra vous verser mensuellement soit prélevée et automatiquement à la source et virée sur votre compte, pour ne pas avoir à le solliciter chaque fin de mois pour avoir vos droits et pouvoir subvenir aux besoins de vos enfants.
Enfin, si votre mari ne dispose d’aucune autre ressource pour pouvoir subvenir aux besoins et frais qu’exigent l’éducation et la garde des enfants et qu’il s’apprête à céder ses biens comme il menace de le faire juste pour vous priver de vos droits, vous avez le droit de vous y opposer devant le tribunal ou, du moins, l’empêcher par une décision du juge de céder les biens qui sont à même de garantir la pension et les autres frais pour les besoins vitaux des enfants.
En principe, le tribunal devrait suivre et vous accorder le sursis à vendre puisqu’il s’agit des intérêts suprêmes des enfants.
