Pouvoirs
Puis-je exiger la prime d’ancienneté ?
Je suis cadre dans une multinationale où le système salarial appliqué est la SAG (Salaire annuel garantie). Chaque année, un système de bonus et un taux d’augmentation salariale est appliqué à l’ensemble des employés. Après mes 2 années passées au sein de l’entreprise, j’avais sollicité le service de la paie pour souligner que la prime d’ancienneté ne figure pas sur ma fiche de paie. La réponse était que les augmentations de salaire des 2 années est égale voire supérieure à cette prime d’ancienneté. Et que de ce fait, légalement, cette prime d’ancienneté n’est pas à réclamer. Qu’en pensez vous ? Est-ce que l’entreprise doit maquiller le droit aux primes légales par des augmentations annuelles de salaire ? Suis-je en mesure d’exiger la prime d’ancienneté ?
Une prime d’ancienneté est censée récompenser le salarié pour sa stabilité, et l’intention de mettre son service à la disposition de son employeur pendant la plus grande période possible.
D’où une augmentation substantielle de cette prime en passant de deux années, à cinq années ainsi de suite.
Par ailleurs, c’est le code du travail qui l’a prévue. Pour l’annuler il faut que ça soit fait dans les mêmes conditions, c’est-à-dire par le législateur.
Ceci étant, en l’absence d’une clause expresse dans votre contrat de travail que vous avez signé qui remplace la prime d’ancienneté par cette augmentation annuelle générale, ou d’une renonciation expresse de votre part à cette prime en contrepartie d’une compensation, notamment cette augmentation générale annuelle de salaire, vous demeurez en droit de demander l’application des dispositions de l’article 350 du code du travail qui dispose dans le premier alinéa :
« A moins que le salaire ne soit basé sur l’ancienneté, en vertu d’une clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d’une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé à : – 5% du salaire versé, après deux ans de service ; ………. »
Par ailleurs, selon l’article 354, même lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage des bénéfices, à la commission, au rendement ou à la pièce, la prime d’ancienneté lui est reconnue et elle est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération nette perçue durant les trois mois précédant l’échéance de ladite prime.
Ceci étant, vous êtes en droit de réclamer, ou plutôt de réitérer la demande de la prime d’ancienneté pour vos deux premières années. Vous y procédez par courrier adressé au représentant légal de votre employeur contre un accusé de réception, tout en mentionnant un délai dans lequel votre employeur devrait vous adresser une réponse.
En cas de refus, ou de non réponse, vous pourriez faire prévaloir vos droits devant les instances judiciaires tout en restant dans l’entreprise.
Faites très attention, le fait de réclamer vos droits risque de déplaire à votre employeur, pour cela il faut prévoir un plan B.
