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Pouvoirs

Peut-on contester un solde de tout compte ?

Je viens de démissionner d’une société. Mon patron a accepté de me libérer tout de suite. En quelque sorte, il n’a pas jugé utile de m’obliger à  respecter le délai de préavis. J’ai reçu mon certificat de travail et le solde de tout compte. Cependant, j’ai quelques doutes sur le montant qui m’est versé.
Selon vous, quelle est la valeur juridique d’un solde de tout compte ?
Est-ce qu’un solde de tout compte peut être contesté ?
En d’autres termes, est-ce que je peux en parler au patron ?

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Tout d’abord, et contrairement à ce que l’on pense, le solde de tout compte est théoriquement un reçu délivré par le salarié à l’employeur, au moment de la cessation du contrat de travail, pour cause de démission ou licenciement. Du moins, c’est ce que dit l’article 73 du Code du travail.

Ce document dégage la responsabilité des deux parties en ce qui concerne leur situation financière l’un vis-à-vis de l’autre. C’est une sorte de quitus, mais qui ne vaut que pour la somme qui y figure.

Par conséquent, ce solde de tout compte peut être dénoncé par l’une des parties, bien que le texte ne parle que de la dénonciation de la part du salarié, et ce, dans un délai de 60 jours à partir de la date de sa signature, je dis bien date de signature et pas de remise ou sa réception par l’employeur (article 75 du Code du travail).

D’ailleurs, ce droit de dénoncer le solde de tout compte est une information fondamentale qui doit être, sous peine de nullité, mentionnée sur le solde de tout compte.

Le solde de tout compte doit également mentionner la somme totale versée avec indication détaillée des paiements. Il faut également retenir que le solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires.

De plus, la signature  du salarié sur le reçu doit être précédée de la mention «lu et approuvé».

Enfin, si le salarié est illettré, le reçu pour solde de tout compte doit être contresigné par l’agent chargé de l’inspection de travail dans le cadre de la procédure de conciliation (article 532 du Code du travail).

Pour pouvoir contester valablement un solde de tout compte, le salarié doit le faire par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur, ou par assignation devant le tribunal.

Il est impérieux -c’est une condition sine qua non- de préciser dans cette lettre de dénonciation les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.

En somme, il faut bien observer les conditions de forme de rédaction ou d’établissement d’un solde de tout compte, ainsi que celles relatives à la contestation, car, à défaut, le solde est frappé de nullité.

Par ailleurs, notons que les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire sont exemptées de l’impôt sur le revenu, des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale et des droits d’enregistrement.