Pouvoirs
Mortellement percuté par une voiture
Mon frère a eu un accident de circulation mortel à la sortie de son lieu de travail. A moto, il a été renversé par un automobiliste qui roulait à une grande vitesse. Cela a été mentionné dans le procès-verbal et le chauffeur avait été mis en garde à vue immédiatement. Le défunt a laissé une femme et trois enfants. Quelle est la démarche à faire auprès de l’assureur pour obtenir une indemnisation ? Certains m’ont conseillé de nier qu’il s’agit d’un accident de travail, et de retenir juste l’accident de circulation. Que me conseillez-vous ?
Il faut tout d’abord noter que ce n’est pas à vous de décider s’il s’agit d’un accident de travail ou d’un accident de la circulation. C’est plutôt la loi qui qualifie l’accident qui survient entre le lieu de travail et le domicile -ce qu’on appelle un accident de trajet- d’accident de travail. Du coup, vous n’avez nullement le choix de décider ou non du caractère de l’accident du travail.
Même si aucune information prouvant que l’accident revêt le caractère d’accident du travail n’est consignée dans le PV, l’employeur de votre défunt frère peut déclarer à son assureur que l’accident revêt le caractère d’un accident de travail. Dès lors, l’assureur automobile doit surseoir de statuer jusqu’à ce que le dossier relatif à l’accident de travail soit tranché.
En effet, la loi prévoit que l’affaire de l’accident de travail doit être tranchée avant la saisine de l’assureur du tiers responsable, en l’occurrence de l’automobiliste, pour réclamer le complément de l’indemnité au titre de l’accident de circulation.
En ce qui concerne la démarche à faire, il va falloir saisir tout d’abord l’assureur de l’employeur de votre défunt frère appelé assureur loi, dans le cadre d’une transaction à l’amiable, pour obtenir les indemnités revenant aux ayants droit, notamment le conjoint survivant, les enfants et les parents du de cujus, avant d’engager une procédure complémentaire d’indemnité à réclamer à l’assureur du tiers responsable, à savoir l’assureur de l’automobiliste.
Pour ce faire, vous avez besoin essentiellement de fournir le PV de la police, le certificat de décès, l’acte d’hérédité, éventuellement le livret de famille, et un acte adoulaire dit «lafif» de prise en charge des parents.
En principe, le cas de décès de la victime ne soulève pas de problème au niveau de la procédure à l’égard de l’assureur loi qui vous fera certainement une offre transactionnelle, laquelle, si vous l’acceptez, sera entérinée et aboutirait à l’établissement d’un chèque.
Ces documents fournis par l’assureur, ainsi que les premiers cités ci-dessus, serviront de pièces constitutives du dossier que vous allez déposer chez l’assureur du tiers responsable pour réclamer l’indemnité complémentaire.
Dans le cas où les offres transactionnelles de l’assureur loi n’étaient pas satisfactoires, vous avez le droit à ce moment de saisir le tribunal de première instance aux fins d’une action au fonds pour réclamer les indemnités des ayants droit.
Bien entendu, le recours aux services d’un avocat est primordial, particulièrement dans la procédure judiciaire.
