Pouvoirs
Mon notaire est en prison
J’ai vendu mon appartement par le biais d’un notaire. J’ai encaissé 90% du prix et remis les clés à l’acheteur devant le même notaire. Toutefois, il s’est avéré que ce dernier a été condamné et mis en prison. A présent, je n’ai toujours pas reçu les dix pour cent restants et l’appartement est toujours à mon nom au niveau de la Conservation foncière, puisque le notaire n’a pas effectué les opérations d’enregistrement et d’inscription. L’acheteur a pris possession de l’appartement et me demande de poursuivre les formalités de cession. Comme les frais sont excessifs, j’attends de récupérer le montant restant pour accomplir les formalités d’inscription au niveau de la conservation foncière. Il se trouve que l’acheteur a intenté une action en justice. Qu’est-ce que j’encours ?
En principe, lorsque vous passez par le notaire dans l’opération de cession d’un appartement, c’est le notaire qui se charge des formalités de paiement des droits d’enregistrement et d’inscription au niveau de la conservation foncière car ces opérations sont intimement liées au transfert même de la propriété. La situation telle que vous me la présentez montre que le notaire n’a pas eu le temps d’accomplir les formalités d’enregistrement, ni celles d’inscription au registre foncier détenu par le conservateur. Ceci étant, le transfert de la propriété du bien cédé n’a pas encore eu lieu, et partant l’appartement se trouve toujours à votre nom, ce qui va certainement pousser l’acheteur, si ce n’est déjà fait, de procéder à une prénotation pour la sauvegarde de son droit de propriété, puisque le contrat a été déjà signé par-devant notaire.
Vous dites qu’il a déposé une plainte pour vous obliger à poursuivre les formalités de la cession.
Cette obligation de faire est très difficile à exécuter, même en la présence d’un jugement, d’où la forte probabilité de recourir au procédé de l’astreinte, c’est-à-dire obtenir du président du tribunal une ordonnance d’application d’astreinte «une somme d’argent» pour chaque jour de retard dans l’exécution du jugement concernant la poursuite des formalités de la vente. Une fois que votre adversaire aura accumulé une somme importante au titre de l’astreinte, il demandera au juge de la réaliser, c’est-à-dire de l’encaisser puisqu’elle sera considérée comme une créance. Et partant, l’acheteur aura le droit de saisir vos biens, immeubles ou meubles en garantie de sa créance.
Vous devriez aussi revenir aux services des impôts et de l’enregistrement pour vérifier s’il y a une régularisation à faire, par exemple concernant les impôts en instance avant la cession et après cession. A cet égard, il faut informer le service des impôts de la cession de votre bien, en lui adressant une copie du contrat pour qu’une mise à jour soit faite à son niveau.
Permettez-moi aussi de revenir sur la procédure pénale déclenchée contre le notaire, vous aviez la possibilité de déposer plainte à votre tour et vous constituer partie civile pour réclamer le complément du prix et les dommages et intérêts.
S’agissant d’une négligence de la part du notaire, il n’est pas exclu d’exercer un recours contre l’assureur de la responsabilité civile de votre notaire, puisque votre opération ne revêt pas un caractère pénal et qu’il n’y a, a priori, pas exclusion de la garantie.
