Pouvoirs
«Mon locataire ne veut pas d’un contrat écrit»
Je loue un appartement depuis 2010. Au début c’était sans contrat écrit, mais je remettais chaque mois à la réception du loyer un reçu contenant le montant perçu du loyer et les informations relatives au bail comme l’adresse, le nom et prénom des deux parties et de l’adresse du local donné en location. Aujourd’hui, je souhaite établir un contrat par écrit pour être conforme avec la nouvelle loi relative au bail des locaux à usage d’habitation et professionnel, mais le locataire refuse cette idée.
Que devrais-je faire ?
En effet, la loi 67/12 relative aux baux des locaux à usage d’habitation ou professionnel est entrée en vigueur après un délai de trois mois à compter de sa publication au Bulletin officiel. Ses dispositions sont applicables aux baux en cours, ainsi qu’aux instances qui ne sont pas en état d’être jugées sans qu’aient été renouvelés les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Par ailleurs, selon l’article 75 de cette loi alinéa 2, les locations conclues demeurent en vigueur, c’est-à-dire les contrats de bail qui ne répondent pas aux dispositions évoquées à l’article trois de la loi 67/12 et les parties peuvent, à tout moment, convenir de la signature d’un acte conforme aux dispositions de la présente loi.
Le législateur n’a pas obligé les parties à se conformer à cette loi, notamment en exigeant que soit rédigé un contrat par écrit, mais a laissé la liberté aux parties de convenir à leur guise de la rédaction du contrat.
Il est de votre droit d’avoir un contrat écrit, car, en effet, la rédaction de l’écrit va vous hisser au champ d’application de cette loi qui présente beaucoup d’avantages et surtout fixe les droits et obligations de chacune des parties, comme il définira le pouvoir ou le champ d’intervention des tribunaux. L’aboutissement à un contrat écrit peut se faire selon deux procédés dont l’un est prévu par la loi 67/12 notamment l’article 22 qui dispose : «Nonobstant toutes les dispositions légales applicables en la matière, les dispositions de ce chapitre sont applicables aux demandes aux fins de recouvrement du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, si le rapport locatif entre les parties est dûment établi aux termes d’un acte écrit à date certaine ou d’un jugement définitif fixant le montant du loyer».
Il s’agit du procédé qui consiste à saisir le juge du tribunal compétent pour reconnaître l’existence d’une relation de bail en fixant le montant du loyer, ce jugement fera foi de contrat écrit de bail, et partant, vous vous soumettez à la loi 67/12.
Un deuxième procédé inspiré des règles générales de droit commun qui consiste à rédiger un contrat de bail qui respecte toutes les dispositions de la loi 67/12, à signer et légaliser avant de l’adresser au locataire avec un accusé de réception, tout en lui impartissant un délai d’opposition, de rejet ou de modification de 15 jours. Passé ce délai, vous spécifiez dans votre lettre d’accompagnement, que sans réponse de la part du locataire, le contrat sera réputé accepté, mais au juge de statuer sur la validité de ce contrat et son acceptation par le locataire.
