Pouvoirs
Mon locataire ne paie plus
J’ai loué un appartement à un monsieur qui, au début, était exemplaire et me versait le loyer à la date convenue sans aucune difficulté, ce qui m’arrangeait parfaitement puisque moi-même je versais ce loyer sous forme de traite à ma banque pour liquider mon crédit.
Aujourd’hui, cela fait deux mois qu’il ne m’a pas payé, je suis passé plusieurs fois chez lui, mais il me renvoie à une autre date qu’il ne respecte pas. Maintenant, il m’évite et refuse même de me répondre au téléphone.
Que devrais-je faire ?
Le seul cas dans lequel le législateur a été on ne peut plus clair, c’est le cas de non-versement du loyer à son échéance.
Quand le locataire ne verse pas le loyer, c’est qu’il se soustrait à son obligation principale qui vient en contrepartie de l’exploitation du local donné en bail et, partant, donne le droit au bailleur de résilier le contrat et sans indemnités. Cependant, le législateur a entouré ce droit par un certain nombre de formalités et de conditions.
Tout d’abord, pour mettre le locataire en demeure de paiement du loyer, il faut qu’il se soit abstenu de payer le loyer pour au moins trois mois, en deçà, la loi ne le considère pas encore en demeure.
Par ailleurs, il faut signaler également que la procédure de résiliation du contrat ne peut être déclenchée que si une mise en demeure est adressée avec un accusé de réception au locataire en lui impartissant un délai de 15 jours pour payer son loyer et ce conformément à l’article 45 de la loin67/12 qui régit les relations contractuelles entre bailleur et locataire des locaux à usage d’habitation, ou professionnel.
Ce n’est qu’une fois que ce délai est expiré, et sans qu’il y ait paiement de la totalité du loyer dans le délai imparti, que l’on peut considérer que le locataire est défaillant et sera à coup sûr expulsé du local donné en bail.
Il suffit pour le faire de saisir le président du tribunal de première instance en sa qualité de juge des référés pour valider la mise en demeure déjà adressée et restée sans réponse de la part du locataire.
Cette procédure n’est pas une procédure au fond mais plutôt qui relève de la compétence du président du tribunal de première instance et qui est rapide, elle ne dure pas des mois comme celle au fond, mais plutôt des semaines.
Bien entendu, pour veiller à la bonne application de cette procédure, il faut mandater dès le début, c’est-à-dire depuis la mise en demeure, un avocat pour s’en occuper jusqu’à l’exécution de l’ordonnance du président du tribunal de première instance.
Information utile, un paiement partiel ou incomplet est réputé non honoré et expose le locataire à l’expulsion.
De même, le loyer n’est pas portable mais quérable, sauf quand le locataire est en demeure, et, partant, il n’a pas à se soucier du versement du loyer tant que le bailleur n’est pas venu le réclamer.
Cependant, il faut être très vigilant, la réception d’une mise en demeure est le fait générateur de la procédure d’expulsion.
