Pouvoirs
Mon «avance» est bloquée chez le notaire
Je suis fonctionnaire et après 25 ans de service, j’ai pu enfin ramasser un peu d’argent pour pouvoir m’offrir un appartement. J’ai eu une proposition. Suite à quoi j’ai remis une avance à un notaire qui devait finaliser la transaction. Jusqu’à présent, rien n’est conclu et je n’arrive pas à récupérer mon argent de chez ce notaire, et le supposé vendeur ne donne plus signe de vie. Que puis-je faire ?
En principe, la première chose que vous devez faire, c’est de saisir le président du conseil régional ou le président du conseil national par une plainte pour dénoncer le comportement de ce notaire. Immédiatement, vous déposez une plainte chez le procureur général du Roi auprès de la Cour d’appel. Après qualification des faits par le procureur général, éventuellement abus de confiance, ce dernier décide de déclencher le processus de l’action publique et de transférer le dossier au magistrat chargé de juger l’affaire. Pendant cette procédure, vous êtes en droit de vous constituer partie civile pour réclamer la restitution des sommes que vous avez déposées entre les mains du notaire et en sus des dommages et intérêts.
Je voudrais, à ce titre, rappeler que le fonds d’assurances des notaires qui était instauré par la loi 32/09, notamment dans son article 94 et suivants, intervient pour indemniser les clients en cas d’insolvabilité du notaire ou d’insuffisance des capitaux assurés auprès des assureurs.
En effet, le notaire est obligé également de souscrire une police d’assurance responsabilité civile pour couvrir les conséquences pécuniaires de ses fautes professionnelles.
Dans votre cas, vous saisissez également l’assureur de la responsabilité civile du notaire pour lui demander de se prononcer sur la possibilité de vous indemniser à hauteur du montant que vous avez déposé chez le notaire.
Au cas où le capital assuré dans le cadre de la responsabilité civile ne couvre pas l’ensemble des dommages causés aux clients, ou le cas où l’assurance n’intervient pas, vous êtes en droit de saisir le fonds d’assurance des notaires qui est administré par le conseil mais financièrement géré par la Caisse de dépôt et de gestion à Rabat.
La condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de ce fonds est qu’il faut qu’il y ait une décision judiciaire qui reconnaît votre droit à l’indemnisation.
Par ailleurs, vous devriez saisir le tribunal en action en responsabilité civile du notaire dans un délai de cinq ans sous peine de prescription à partir du jour où une décision judiciaire définitive a reconnu la responsabilité du notaire ou de son suppléant.
Enfin, le fonds n’indemnise que dans la limite des fonds disponibles, à charge pour vous de poursuivre l’exécution, dès disponibilité des fonds.
