Pouvoirs
Mon assureur m’applique un malus
Quel recours j’ai contre un assureur qui m’a appliqué un malus, c’est-à -dire une majoration de prime de mon assurance responsabilité civile de 30% pour un accident qui a eu lieu il y a près de deux ans et dans lequel est impliqué un piéton qui, heureusement, n’a pas été blessé. Il avait même signé un désistement pour son droit de poursuite contre mon assureur. Il s’agit quand même de plus de 2 500 DH. J’avais bien fourni le désistement à mon assureur pour annuler la majoration. J’attends toujours qu’il tienne sa promesse de donner une suite favorable à ma requête. Que puis-je faire ?
Par ailleurs, est-ce que l’assureur doit appliquer une majoration lorsque je lui demande d’activer la garantie défense et recours, ou lorsque je déclare un bris de glace ?
Le malus dit aussi majoration de la prime, mais uniquement de la responsabilité civile de l’assuré, est dû lorsqu’un assuré a eu un accident dont il est responsable totalement ou partiellement. Il est de 20% de la prime RC lorsque les dommages sont exclusivement matériels, et de 30% lorsqu’il y a des blessures même légères.
En principe, lorsque votre assureur est informé que vous avez été impliqué dans un accident dans lequel vous êtes partiellement ou totalement responsable, il active cette rubrique qui génère une majoration de votre prime au renouvellement, quel que soit l’assureur chez qui vous allez, puisque le fichier qui gère ces majorations, mais aussi, les bonifications est centralisé au niveau de la Fédération des compagnies d’assurances.
Pour revenir à votre cas, le fait d’avoir fourni à votre assureur un désistement du piéton ne veut pas dire que le dossier est classé au niveau du tribunal, et particulièrement au niveau du parquet. C’est le procureur du Roi qui a le pouvoir de déclencher les poursuites lorsque les éléments requis sont réunis ou de classer le dossier.
Ceci étant, tant que ce classement sans suite n’est pas effectué par le procureur du Roi, ou tant qu’il n’y a pas prescription, votre assureur va maintenir la majoration, car le piéton, victime de l’accident de circulation, dispose d’un délai de cinq ans pour assigner le responsable de son préjudice devant les tribunaux marocains.
Ainsi, vous devriez fournir le désistement au ministère public, pour procéder au classement sans suite de cet accident. Ensuite, si votre recours est accepté, vous porterez une copie de la décision de classement à votre assureur qui, à son tour, procédera à l’annulation de cette majoration et vous accordera la ristourne nécessaire.
Enfin, les garanties facultatives ou dites contractuelles, notamment la défense et recours, la garantie bris de glace, la tierce ou la tous risques n’impliquent pas une majoration de la prime en cas de sinistre. Néanmoins, vous restez concerné par la franchise.
