Pouvoirs
Mon associé m’a agressé
J’ai récemment acheté une voiture de luxe. En raison de quelques divergences dans la gestion de notre société, mon associé m’a délibérément percuté, causant des dégâts importants sur la voiture, en plus des blessures que j’ai eues. Que devrais-je faire ? D’abord pour la réparation de mon véhicule et pour le préjudice corporel que j’ai subi ensuite ?
La première chose qu’il faut faire, c’est de déposer une plainte auprès du procureur du Roi, ou si vous avez pu appeler les services de la police, des agents ont dû faire le déplacement pour vous conduire tous les deux au commissariat pour consigner vos déclarations.
Le comportement tel que vous l’avez décrit dans votre question tombe sous le coup de la loi pénale et est puni de l’emprisonnement si un certificat médical attestant un arrêt de travail en sus éventuellement d’une incapacité physique permanente est déposé puisqu’il s’agit d’un délit de blessure intentionnelle et d’atteinte de bien appartenant à un tiers. La peine d’emprisonnement peut aller d’un mois à une année ou d’une année à trois ans selon que les blessures ont causé un arrêt de travail inférieur ou supérieur à 20 jours.
Cependant, je souhaiterais vous rappeler que le fait incriminé dans ce cas est la violence contre votre personne et votre bien, notamment la voiture, qui ne peut être établie que si vous apportez la preuve de vos allégations, en dehors bien entendu du cas de la flagrance dans lequel les officiers de la police auraient constaté eux-mêmes si vous les aviez appelés.
Autrement dit, vous avez besoin de témoignage de personnes qui ont éventuellement assisté à cet incident, surtout, et ce qui arrive très souvent, votre adversaire nie les faits et évoque qu’il s’agit tout simplement d’un accident de la circulation, ou qu’il prétende même que c’est vous qui l’avez intentionnellement percuté.
Une fois que les faits sont bien établis, le procureur va certainement décider dans le cadre de son pouvoir légal la poursuite de votre associé, pour les faits qui lui sont reprochés (violence et blessures intentionnelles et atteinte au bien d’autrui) et sera condamné.
Entre-temps, vous devriez déposer une déclaration de sinistre chez votre assureur avec en pièce jointe, le procès-verbal de la police.
Juridiquement, dans le cas où l’accident est volontaire, l’assureur n’intervient pas, n’indemnise pas et oppose l’exception de non-assurance comme le prévoit le code des assurances. Il revient donc à votre adversaire de vous indemniser pour les dégâts matériels que votre véhicule a subis et pour le préjudice corporel.
A cet égard, vous avez le choix entre vous constituer partie civile dans la procédure correctionnelle et demander le dédommagement ou saisir a posteriori le juge civil pour réclamer la réparation du préjudice que vous avez subi.
