Pouvoirs
Mon administration me refuse mon grade
Je suis fonctionnaire depuis vingt ans. Il y a neuf mois, on a affiché dans les locaux de mon administration un avis de concours pour l’accès à un grade supérieur. Selon cet avis, je répondais parfaitement aux conditions. Ma candidature a été acceptée et j’ai passé le concours avec succès. Quelques semaines plus tard, on m’apprend que je ne devais pas être à¢gé de 40 ans, et que les résultats sont sans effet pour moi. Que dois-je faire?
La première chose à faire est tout d’abord de contester cette décision par laquelle on vous a informé que les résultats sont sans aucun effet pour vous, selon les règles du droit administratif. Vous devez répondre par écrit avec un accusé de réception, dans un délai de soixante jours, pour garantir que cette information qui a un caractère de décision ne soit définitive et irrévocable, et partant opposable.
On revient ensuite aux règles de droit commun, à savoir votre droit acquis que vous avez décroché en passant avec succès un concours dans lequel, dites-vous, vous réunissez toutes les conditions de forme et de fond parce que votre candidature a bien été étudiée et acceptée. Partant de là, votre droit est gagné et engage votre administration.
Le fait que cette dernière n’ait pas eu par exemple l’aval du ministère des finances ne vous regarde pas. C’est un problème qui engage la responsabilité des deux administrations, du moins celle qui a organisé le concours et étudié votre dossier.
Manifestement, il s’agit d’une faute de votre administration qui engage sa responsabilité civile, et vous doit de vous rétablir dans votre nouveau grade, ou de vous dédommager pour la privation de cette promotion légalement acquise.
Pour ce faire, vous devriez exercer un recours gracieux auprès de votre administration, par le truchement de votre supérieur hiérarchique. A défaut, vous êtes en droit d’intenter une action en justice devant le tribunal administratif pour demander à ce que votre situation soit régularisée, ou pour réclamer des dommages et intérêts pour tous les droits conséquents à cette promotion dont vous êtes privé.
Pour pouvoir faciliter la tâche au tribunal, je vous conseille de faire une simulation de votre situation, avec le nouveau grade qu’on n’a pas voulu vous accorder, pour le motif de l’âge, alors que vous avez bel et bien passé et réussi le concours. Vous devez évaluer les avantages matériels et financiers que vous êtes censé recevoir en application des effets de ce concours, et les rapporter à toutes les années d’activité qui vous restent pour avoir une idée assez précise du préjudice direct que vous avez subi à cause de cette décision.
Pour faire cette opération de simulation, vous aurez certainement besoin d’un expert. Dans cet optique, vous avez la possibilité de saisir le président du tribunal pour désigner l’expert dans le cadre des référés. Vous pouvez aussi attendre la procédure de fond pour solliciter une expertise.
