Pouvoirs
Ma banque ne s’est pas fait rembourser
J’étais salarié dans une entreprise dans laquelle je suis aujourd’hui actionnaire. Seulement, quand j’étais salarié, j’avais contracté un crédit à la consommation et, à l’occasion, j’avais communiqué le numéro de mon compte bancaire pour que la banque puisse procéder aux prélèvements nécessaires. Quatre années et demie se sont écoulées sans qu’il y ait un quelconque prélèvement. Que devrais-je faire pour éviter les ennuis ?
Juridiquement, il ne reste que 6 mois pour qu’il y ait prescription, c’est-à-dire que cette banque perdra tout droit de réclamation de cette créance dont vous êtes redevable, puisque l’article 5 du code de commerce dispose : «Les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires».
Je vous parle de la prescription quinquennale, parce qu’il y a négligence de la part de votre banque, puisqu’elle n’a pas réclamé sa créance comme il fallait, et qu’elle n’a pas procédé aux prélèvements comme convenu contractuellement.
Mais il n’en demeure pas moins que, sur le plan moral, vous êtes redevable à votre banque, mais aussi juridiquement puisque cette période de cinq ans ne s’est pas encore écoulée, et partant, vous devriez la saisir par écrit contre un accusé de réception pour lui faire savoir qu’elle n’a pas respecté son engagement, ce qui ne va pas sans préjudice pour vous, et ce, pour vous fournir des explications.
Dans cette lettre, vous devriez également, pour montrer votre bonne foi, que vous êtes disposé à régler votre dette, moyennant un nouveau protocole de règlement, tout en demandant le tableau d’amortissement, leur proposer le versement d’une avance sur cette dette, et d’échelonner le reliquat sur les autres mois, sauf si vous avez les moyens de régler la totalité des échéances dues jusqu’à ce jour.
L’envoi de cette lettre est une action urgente, pour montrer votre bonne foi, car certainement vous avez signé un billet à ordre lors de la signature du contrat, mentionnant le même montant objet de votre crédit. Ainsi, la banque peut, si ce n’est déjà fait, saisir le président du tribunal et obtenir une sommation au paiement et procéder éventuellement à la saisie de vos biens, les actions que vous détenez dans cette société anonyme en l’occurrence.
Je vous conseille également de procéder à des vérifications à votre ancienne adresse, si vous avez déménagé, car il se peut que vous ayez reçu du courrier, voire des mises en demeure à cette ancienne adresse.
Votre attitude passive pendant toutes ces années n’est pas non plus défendable cher Monsieur, puisque vous avez pris un crédit qui, quoique la banque n’ait pas été très diligente, est resté impayé durant toute cette période.
