Pouvoirs
Licenciement pour raisons économiques
Depuis plus de vingt ans, je gère ma petite entreprise normalement. Ces derniers temps, j’avoue que je suis confronté à des problèmes. Par conséquent, je dois soit licencier les trois quarts du personnel, soit fermer l’entreprise pour raisons économiques. Je vous prie de me préciser la procédure à suivre, et que faire en cas d’abus du gouverneur dans les délais de réponse ?
Si vous employez habituellement dix salariés ou plus, et que vous envisagez de licencier tout ou partie de vos salariés pour un motif économique, vous devriez tout d’abord porter votre décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l’entreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement.
Vous devriez également fournir tous les renseignements nécessaires y afférents, notamment le motif du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés et la période dans laquelle vous entendez entreprendre ce licenciement.
Une étape de concertations et de négociations est importante avec les salariés en vue d’examiner les mesures susceptibles d’empêcher le licenciement ou d’en atténuer les effets négatifs, y compris la possibilité de réintégration dans d’autres postes.
À l’issue de ces négociations, un PV est dressé et adressé aux délégués du personnel et au délégué provincial.
Toutefois, la décision définitive de procéder au licenciement pour motif économique est subordonnée à une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la présentation de la demande par l’employeur au délégué provincial chargé du travail.
Cette demande d’autorisation doit être bien entendu assortie de tous les justificatifs nécessaires et du procès-verbal des concertations et négociations avec les représentants des salariés suscités.
La décision du gouverneur de la préfecture ou de la province doit être motivée et basée sur les conclusions et les propositions de la commission provinciale.
Une décision sans motivation peut être annulée par la justice.
Par ailleurs, une décision qui n’est pas intervenue dans le délai légal prévu par le législateur, et dont le gouverneur ne présente pas les raisons de ce retard, peut être également annulée si elle est abusive, voire susciter la responsabilité civile du ministère de l’intérieur et des dommages et intérêts pour vous si vous avez subi un dommage…
Enfin, les salariés bénéficient des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement prévues respectivement par les articles 51 et 52 du code du travail.
