Pouvoirs
Licenciement pour abandon de poste, ce que dit la loi.
Je suis salarié dans une entreprise depuis 10 ans. Un jour, j’ai été appelé en urgence pour rester au chevet de mon frère qui avait eu un grave accident de la circulation. Il était dans le coma et j’avais dû rester à ses côtés pendant 3 jours. Je n’ai pas pu informer mon employeur du motif de mon absence. C’est ainsi que j’ai reçu une lettre de licenciement dès le quatrième jour, pour abandon de poste. Que dit la loi ?
En effet, votre employeur est en droit de vous reprocher d’avoir abandonné votre poste sans l’en informer au préalable car il est le premier responsable de l’entreprise. Néanmoins, sa décision de vous licencier dès le quatrième jour de votre absence l’expose à un licenciement abusif et partant au versement des indemnités et dommages et intérêts prévus par le code du travail.
En principe, l’abandon de poste pour un salarié est considéré comme étant un motif acceptable, une raison sérieuse de licenciement, lorsque l’employeur apporte la preuve de cet abandon de poste, mais à la condition que cette absence soit, tout d’abord non justifiée, comme le prévoit l’article 39 du code du travail qui traite des fautes graves dans son alinéa trois. Ensuite, cette absence doit être de plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois.
Ceci étant, votre employeur n’a pas respecté la durée de quatre jours à partir de laquelle il peut considérer cette absence comme une faute grave, passible de licenciement. Cependant, cela doit se faire conformément à la procédure légale de licenciement prévue par le code du travail dans ses articles 61 et suivants.
Aussi, je ne pense pas que le motif de votre absence est suffisamment sérieux pour justifier votre absence. Et, manifestement, vous étiez dans l’impossibilité d’informer votre employeur.
Par ailleurs, la loi a aussi une lecture sociale qui prend en considération ces différentes situations humaines et exceptionnelles dans son interprétation. Toutefois, seul le juge peut intervenir à ce niveau pour qualifier cette absence de justifiée ou non, en examinant l’ensemble des éléments et des informations de votre situation.
Enfin, dans le cas où les causes et la durée de l’absence ne sont pas justifiées, l’employeur doit tout de même revenir aux différentes étapes légales de la procédure de licenciement pour faute grave, et les respecter minutieusement pour ne pas tomber dans le cas du licenciement abusif, à savoir :
– la convocation du salarié pour lui permettre de se défendre, et ce en présence d’un délégué du personnel de son choix, et, le cas échéant, un représentant syndical ; étant entendu que cette réunion doit être faite dans un délai de huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui est imputé au salarié, en l’occurrence son absence ;
– un procès-verbal doit être dressé dans ce sens par l’administration de l’entreprise signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié ;
– si le licenciement est confirmé, la décision doit être remise en mains propres au salarié intéressé, contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision de licenciement a été prise. Il faut rappeler que la lettre de licenciement doit comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu, le délai de 90 jours dont dispose le salarié licencié pour saisir le tribunal et être assortie du procès-verbal.
