Pouvoirs
Licencié sans aucune indemnité
J’ai été licencié par mon employeur sans aucune indemnité. Seulement, à la lecture de mon contrat de travail, j’ai vu qu’il y a une clause d’arbitrage, point qui m’a échappé lors de mon embauche.
L’inspecteur du travail que j’ai contacté m’a signifié qu’il n’était pas possible d’ester en justice mon ex-employeur. Que faire ?
L’inspecteur du travail a tout à fait raison. En effet, comme le contrat de travail prévoit et rend obligatoire le recours au procédé d’arbitrage, vous ne pouvez pas saisir le tribunal. Vous avez opté tous les deux pour cette procédure de justice spéciale, sauf nouvel accord des deux parties, c’est-à-dire employeur et salarié, pour annuler cette clause.
En principe, le contrat prévoit que le salarié doit saisir, lorsqu’il est victime d’une décision de licenciement qu’il considère comme abusif, l’employeur par une lettre recommandée avec un accusé de réception, dans laquelle il propose un arbitre à son employeur pour trancher définitivement le litige social. Soit l’employeur accepte ce même arbitre et le confirme, soit il propose son arbitre, et répond par lettre recommandée avec un accusé de réception, adressée au salarié.
Les deux arbitres désignent à leur tour un troisième arbitre qui peut intervenir s’il n’y a pas eu accord entre les deux arbitres.
La décision des arbitres, une fois rendue, est soumise au président du tribunal de première instance pour exéquatur, et devient ainsi exécutoire.
Cependant, il se peut que l’employeur ne réponde pas à la proposition. Auquel cas, vous devriez saisir le président du tribunal compétent pour désigner un arbitre qui va trancher et ce conformément à la clause contractuelle prévue dans votre contrat de travail.
Cette clause veut dire que vous avez décidé que c’est un tribunal arbitral relevant d’une justice privée qui sera compétent pour trancher dans les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation de votre contrat de travail. De ce fait, une fois le licenciement prononcé, il faut respecter cette volonté exprimée dans le contrat de travail, sachant qu’il peut y avoir une grande discussion sur la qualité et la justesse du consentement que vous avez donné au moment de la signature du contrat et dans des circonstances qui sont très particulières, à savoir la recherche du travail.
L’avantage de cette clause est tout d’abord et principalement «la célérité» dans le règlement du litige, mais il présente également un inconvénient majeur, c’est que les frais et honoraires des arbitres ou de l’arbitre désigné par le président du tribunal vont être à la charge de celui qui a été débouté, selon le principe des dispositions du code de la procédure civile, à moins que le contrat ne prévoit leur prise en charge par l’employeur.
En effet, le salarié peut se trouver licencié abusivement et doit en sus supporter les honoraires et frais de l’arbitrage. Il est donc important, si clause d’arbitrage il y a dans le contrat de travail, de veiller à ce que les frais de l’arbitrage et les honoraires de l’arbitre soient à la charge de l’employeur, quel que soit le procédé de désignation et le résultat de la procédure.
