Pouvoirs
Les points essentiels d’un contrat de bail
J’ai l’intention de louer un appartement à usage d’habitation. J’aimerais savoir si le bailleur peut exiger que le contrat soit signé pour une période déterminée. Quel doit être le montant de l’avance ? Qu’en est-il des frais du syndic ? Est-ce moi qui doit les payer ou le propriétaire ? Enfin, comment je peux décrire l’appartement d’une façon professionnelle ?
Pour votre première question, la loi 67/12 a fermé la porte à toute tentative d’étendre la résiliation contrat de bail d’habitation à d’autres causes en dehors de celles prévues par l’article 45 et suivants de cette loi. Ceci étant, l’accord des deux parties, bailleur et locataire, sur une durée du contrat n’engage pas et n’oblige pas le juge de condamner le locataire à quitter l’appartement en cas de non-respect de l’échéance.
En effet, le locataire, en l’occurrence vous, peut ne pas quitter les lieux au terme du contrat, et le juge se trouve limité et ligoté par la loi 67/12 et les cas limitatifs de résiliation du contrat de bail pour habitation.
Quant à l’avance de loyer, le législateur a limité le quantum de l’avance à l’équivalence de deux mois de loyer, c’est une caution qui est déposée entre les mains du bailleur en garantie des loyers échus et non versés, des frais de recouvrement de ces loyers et des sommes éventuellement déboursées par le bailleur pour réparer le préjudice et les dommages subis par l’appartement par le fait du locataire.
Ce montant doit être restitué au locataire dans un délai maximum de trente jours à partir de la reprise de l’appartement par le bailleur.
Bien entendu, le bailleur a le droit, quand il peut, de prélever les montants de débours qu’il a engagés à cause de la défaillance du locataire.
Pour votre troisième question relative aux frais du syndic, vous convenez avec le bailleur dans le contrat de bail des frais du syndic que vous allez prendre de la prise en charge de la cotisation, de sa périodicité et de la modalité du règlement, et ce conformément à l’article 31 de la loi 18/00 revisitée par la loi 106/12 relative à la copropriété des immeubles bâtis.
En revanche, pour une bonne description et d’une façon professionnelle, de l’appartement que vous avez loué, je vous conseille de recourir aux services d’un ingénieur en bâtiment ou un architecte, et ce, en présence d’un huissier de justice.
Chacun rédigera son rapport selon ses compétences et les deux documents doivent être joints au contrat de bail d’habitation. Lequel contrat, je rappelle, doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par les deux parties avec légalisation de leur signature.
Le jour où vous décidez de quitter l’appartement, vous comparez les lieux avec ceux qui ont été décrits dans le PV de l’huissier de justice et le rapport de l’ingénieur ou l’architecte.
