Pouvoirs
L’école est civilement responsable
Un de mes enfants est scolarisé dans une école privée.
A l’inscription, j’ai dû payer une prime d’assurance responsabilité civile école à l’instar
des autres parents d’élèves. Dernièrement, mon fils s’est bagarré avec un élève et il s’en est suivi des petites blessures de part et d’autre sans gravité.
Est-ce que l’assurance prend en charge les frais médicaux de cet élève ?
Non, vous n’avez pas à payer les frais engagés par les parents de l’élève, ni d’ailleurs ses parents n’ont à le faire pour les frais que vous a coûté le traitement de votre enfant. C’est l’assureur qui doit prendre en charge tous ces frais, et en sus de ces frais, il va vous servir une indemnité pour incapacité physique partielle (IPP) dont sont restés atteints aussi bien votre enfant que l’autre enfant. Cette indemnité IPP est fixée par le médecin traitant, qui décide en délivrant un certificat médical de consolidation du taux d’incapacité qui serait indemnisé par l’assureur.
En principe, les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants aux tiers lorsqu’ils sont en leur compagnie, ou plus exactement sont sous leur garde. Ainsi, une fois cette garde transférée à l’école, celle-ci en devient responsable civilement de tous les dommages causés aux tiers ou entre eux dans l’enceinte de l’école. Et partant, l’école est responsable dans votre cas. C’est donc elle qui doit répondre du dommage causé suite à une querelle ou bagarre comme vous disiez dans votre question, que ce soit à un tiers ou aux autres élèves de la même école pendant la récréation par exemple, bien entendu avec substitution de son assureur dans le règlement des indemnités et frais.
Les articles 77, 78 et 85 et 85 bis du DOC, dont je ne vais citer que quelques alinéas, sont clairs sur ce principe, et toute clause contraire est nulle et non avenue :
Article 77 : «Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe ;
Toute stipulation contraire est sans effet».
Article 85 du DOC stipule qu’«on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre….» ;
Article 85 bis : «Les instituteurs et les fonctionnaires du service de la Jeunesse et des sports sont responsables du dommage causé par les enfants et jeunes gens pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance».
Par ailleurs, pour éviter des réponses aléatoires et non précises, sur la prise en charge des accidents et de ses conséquences, il est de votre droit de demander ne serait ce qu’une notice d’information sur l’assurance dont vous avez payé la prime, si ce n’est l’intégralité du contrat d’assurance responsabilité civile de l’école.
