Pouvoirs
Le vendeur a disparu avec mon acompte
Je viens de signer devant un notaire un compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement haut standing. J’ai dû verser 500 000 DH comme acompte mais directement au vendeur. Le compromis est ouvert sans délai déterminé et le vendeur s’engage à veiller à ce que le bien me soit transmis dans les meilleures conditions et de lever toutes les saisies qui le grèvent? Sauf que le vendeur a disparu. Devrais-je verser le reliquat du prix au notaire et me considérer comme propriétaire du bien ou devrais-je renoncer à cet achat en récupérant mon argent ?
Je souhaite tout d’abord vous apporter une précision. Pour les biens immeubles immatriculés, vous ne pouvez vous considérer comme propriétaire que lorsque votre nom est inscrit dans le livre foncier de la conservation foncière, c’est-à-dire après deux opérations que vous devez effectuer ou que le notaire peut effectuer pour votre compte, à savoir le paiement des droits d’enregistrement et l’inscription de votre transaction dans le livre foncier.
Tant que cette transcription de votre contrat d’acquisition n’est pas effectuée, vous ne disposez que d’un droit personnel ou d’une créance vis-à-vis de votre vendeur.
Par ailleurs, il ressort de votre question que vous n’avez pu signer qu’un compromis de vente, c’est-à-dire une promesse de vous transférer un bien immeuble selon des conditions bien formulées dans ce compromis. Vous n’avez toujours pas signé un contrat définitif qui suit normalement le compromis de vente et qui vous confère le droit de pouvoir inscrire définitivement votre bien en votre nom et partant vous en devenez propriétaire.
Jusque-là, vous n’êtes pas encore propriétaire et partant vous ne pouvez pas procéder à son inscription dans le livre foncier de la conservation foncière. Par conséquent, si vous occupez aujourd’hui ce bien et que vous en avez la possession, il n’en demeure pas moins que vous n’en avez pas encore la propriété.
Pour ce faire, vous avez le choix entre deux options:
• soit vous assignez votre vendeur en justice pour lui demander de poursuivre les formalités de la cession du bien tout en préparant le versement du montant du reliquat du prix selon les termes du compromis de vente que vous avez signé avec lui ;
• soit vous demandez, et toujours par le truchement du tribunal, de résilier le compromis de vente et de récupérer l’acompte en sus des dommages et intérêts. Ce comportement de la part du vendeur peut également être qualifié par le procureur du Roi comme étant une escroquerie et, partant, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement en sus d’une amende, si vous déposez une plainte contre lui et si tous les éléments constitués de cette infraction sont réunis. Enfin, la responsabilité du notaire est dégagée en ce qui concerne le versement de l’acompte que vous avez directement remis au vendeur, ce qui vous a privé d’une assurance importante dans la conclusion de ce compromis de vente, qui est la garantie du notaire.
Il ne faut pas non plus exclure la possibilité qu’un ayant droit, s’il y a décès du vendeur, réclame votre expulsion du local objet du compromis de vente tant que vous n’avez pas procédé à un dépôt de requête introductive d’instance pour exécution du contrat, tout en procédant à l’inscription d’une pré-notation.
