Pouvoirs
Le tribunal me somme de payer
Il y a deux semaines, j’ai reçu un document du tribunal de première instance signé par un substitut du procureur du Roi. Cependant, je n’ai pas bien saisi le contenu. Est-ce un jugement me condamnant à une amende pour une contravention au code de la route, que d’ailleurs j’ai commise, ou une convocation à une audience. En effet, on me demande dans ce document de régler tout de suite la moitié de l’amende, ou attendre un jugement et payer la totalité de l’amende qui est de 700 dirhams. Que devrais-je faire ?
En effet, le code de procédure pénal prévoit la possibilité qu’a le ministère public, en ce qui concerne les contraventions punissables d’une amende seulement, et dont la commission a été constatée dans un procès-verbal, de proposer au contrevenant par une décision exécutoire de payer une amende forfaitaire qui correspond à la moitié effectivement de l’amende maximale prévue par la loi.
Aussi, je comprends parfaitement votre confusion, puisque le document que vous avez reçu constitue en même temps une décision de payer la moitié de l’amende, si vous l’exécutez immédiatement auprès de la caisse du secrétariat greffe de n’importe quel tribunal de première instance, et une convocation à audience, dont la date y est mentionnée, au cas où vous n’opteriez pas pour le paiement forfaitaire proposé.
Ceci étant, vous avez le choix entre payer immédiatement la moitié de l’amende seulement, auquel cas le secrétariat greffe informe dans un délai de sept jours le ministère public qui a déclenché cette procédure, et le dossier sera clos, ou vous abstenir, et dans ce cas, le code de procédure pénal a prévu deux hypothèses.
La première est que vous ne payez pas, et vous ne vous manifestez pas non plus en exprimant votre souhait de payer dans le délai de dix jours à partir de cette notification en retournant le même document à son expéditeur. Dans ce cas, la décision que vous avez reçue devient définitive.
La deuxième hypothèse, vous refusez et vous informez le procureur du Roi de ce refus de paiement, le dossier est transmis au tribunal qui statue conformément aux règles générales.
Quand le tribunal décide votre culpabilité, l’amende ne peut être inférieure aux deux tiers du maximum prévu par la loi.
Enfin, je voudrais vous rappeler combien il est important de suivre ce dossier jusqu’à son aboutissement avec, soit le paiement de l’amende, soit que le tribunal déclare votre innocence, et dans les deux cas, obtenir les pièces justificatives de la décision, car les conséquences peuvent être fâcheuses, notamment lorsque vous vous apprêtez à quitter le territoire marocain au cours d’un voyage d’affaires ou de famille, et vous êtes surpris de l’existence d’un jugement devenu définitif à votre encontre qui peut déclencher toute une procédure, voire un avis national de recherche.
