Le Fonds de garantie des accidents de la circulation

J’ai deux questions à propos du fonds de garantie des accidents de la circulation. La première est de savoir s’il peut indemniser un étranger qui a été renversé par un véhicule non assuré. Et dans ce cas, il faut qu’il y ait insolvabilité de l’auteur du dommage. A qui incombe la preuve de l’insolvabilité de l’auteur de l’accident ?

Je souhaiterais tout d’abord rappeler que le Fonds de garantie des accidents de la circulation est chargé d’assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, dans deux cas prévus à titre limitatif :

– les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ;

– elles sont non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité.

Il faut également savoir que sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie des accidents de la circulation:

– le propriétaire du véhicule visé à l’alinéa précédent, sauf dans le cas où le véhicule a été volé, le conducteur et, de manière générale, toute personne qui a la garde dudit véhicule au moment de l’accident ;

– lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule, les représentants légaux de la personne morale qui en est propriétaire ;

– pendant leur service, les salariés ou préposés du propriétaire ou du conducteur du véhicule dont la responsabilité est engagée du fait de l’accident.

Pour votre première question, il est une condition sine qua non que la victime soit renversée sur le sol marocain, que la victime soit marocaine, ou résidente au Maroc, ou alors qu’elle soit étrangère, ressortissante d’un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord de réciprocité et qu’elle remplit les conditions prévues par cet accord.

Quant à la charge de la prévue de l’insolvabilité de l’auteur de l’accident, elle n’incombe pas à la victime ou à ses ayants droit.

Ce dont est tenue la victime de l’accident, c’est de justifier, soit que le responsable de l’accident n’a pu être identifié, soit, après identification, qu’il s’est révélé non assuré.

En revanche, l’insolvabilité du responsable résulte, selon l’article 150 du code des assurances, d’une sommation de payer, suivie d’un refus, que le Fonds de garantie des accidents de la circulation doit adresser au responsable du dommage.

En effet, le Fonds de garantie des accidents de la circulation est tenu d’adresser cette sommation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification qui lui est faite de la transaction définitive ou de la décision judiciaire exécutoire de l’indemnisation.

En cas de refus ou au cas où cette sommation est demeurée sans effet pendant un délai de soixante (60) jours à compter de sa signification, l’indemnisation est due par le Fonds de garantie des accidents de la circulation.