Pouvoirs
L’assureur refuse de me verser mes indemnités
Je voudrais savoir s’il est possible de poursuivre une compagnie d’assurance devant un organisme autre que les instances judiciaires dont les procédures sont longues et coûteuses. En effet, j’ai un droit reconnu par l’assureur lui-même par un écrit et la garantie est acquise, il n’y a aucune contestation de la part de l’assureur et pourtant j’ignore pourquoi il refuse de me verser mon dû.
Une procédure qui n’est pas longue et n’est pas non plus lente et ne coûte aucun dirham si vous êtes un bon rédacteur pour bien exposer votre problème. Il s’agit de la plainte à déposer auprès de l’ACAPS, c’est l’autorité du contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
L’ACAPS, créée par la loi n° 64-12, est dotée de la personnalité morale de droit public et jouit de l’autonomie financière. L’ACAPS exerce son contrôle sur les personnes, soumises au droit public ou privé, à l’exception de l’État, qui exercent ou gèrent des opérations d’assurance ou de réassurance régies par le Code des Assurances, ainsi que les opérations de retraite, par répartition ou par capitalisation, l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles.
Cet organe a pour mission :
• La contribution à la promotion de l’éducation et de la sensibilisation dans les domaines relevant de l’assurance ;
• La veille sur le respect des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par les entités soumises à son contrôle et assujetties auxdites dispositions ;
• La contribution au développement des activités relevant du secteur des assurances. Elle contribue également à une meilleure prise de conscience et sensibilisation dans ce domaine.
• La veille sur le respect par les entités soumises à son contrôle des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance et des affiliés et ce, conformément aux dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévoyance sociale.
Dans cette optique, vous pouvez la saisir en exposant le problème, et éventuellement le non-respect de l’assureur de son obligation contractuelle ou légale, à savoir le versement d’une indemnité dans le cas où le sinistre est survenu et que les conditions de garanties requises sont réunies.
Cette autorité est également chargée de l’octroi et du retrait d’agrément de ces entités, du contrôle de la solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance, avec le but ultime de protéger les droits des assurés et des bénéficiaires de contrats d’assurance.
Dans la pratique, cette autorité, une fois saisie par le client, notamment l’assuré ou le tiers bénéficiaire d’une indemnité ayant une base légale ou contractuelle, s’adresse à l’assureur pour lui demander des explications sur la non-exécution éventuellement de son obligation, et lui demande de lui fournir les éléments de réponse qu’elle répercute sur vous dans des délais très raisonnables.
