Pouvoirs
L’assureur m’a déshéritée !
J’étais mariée à un homme qui de son vivant avait souscrit une assurance vie pour un capital relativement important. Mon mari m’avait donné cette information et m’avait précisé qu’il avait mentionné la qualité de conjoint dans la rubrique du bénéficiaire de ce capital. Je précise qu’il était déjà marié à une première femme avec laquelle il avait deux enfants. Je l’ai épousé en connaissance de cette situation. Seulement, notre mariage a eu lieu devant des témoins et sur lecture de la Fatiha sans conclusion de l’acte de mariage par les adouls.
Ma question est de savoir si j’ai la possibilité de bénéficier du capital assuré par mon défunt mari, sachant que l’assureur a déjà versé la totalité à la première épouse.
Certes, votre défunt mari avait souscrit une assurance vie et avait spécifié comme bénéficiaire le conjoint, et, partant, vous donne droit, et en parts égales, au capital assuré avec l’autre épouse. Mais encore faut-il que votre mariage soit reconnu juridiquement.
Selon l’article 75 du code des assurances, dans son alinéa premier :
«L’assurance faite au profit du conjoint de l’assuré profite à la personne qu’il épouse même après la date du contrat.
En cas de pluralité de mariages, le profit de cette stipulation appartient aux conjoints survivants».
Cependant, vous n’avez pas qualité de conjoint aux yeux de la loi, du droit positif, puisque le code de la famille dans son article 16 dispose: «Le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage. Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise.
Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et que l’action a été introduite du vivant des deux époux. L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi».
Ceci étant le seul document, comme il ressort de cet article, qui prouve votre qualité d’épouse est l’acte de mariage établi par deux adouls. A défaut, ni le tribunal, ni l’assureur ne reconnaîtront votre lien de mariage.
Ce même article vous donnait la possibilité d’introduire une action devant le tribunal de la famille en reconnaissance de votre mariage, du vivant de votre mari, et ce, pendant un délai aujourd’hui clôturé. Et quand bien même le délai soit rouvert par le législateur, cette action aurait dû se faire du vivant de votre mari.
L’assureur est en droit, chère madame, de vous refuser le capital en l’absence de l’acte de mariage, mais il aurait commis une faute et s’exposerait à un règlement double, dans le cas contraire, puisqu’il aurait versé à la première épouse le capital assuré sans s’être assuré de l’existence ou non d’un deuxième mariage.
