Pouvoirs
L’AMO, les beaux-parents et les divorcés
Dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, j’ai une fille à¢gée de 22 ans, pour laquelle j’avais l’habitude de déclarer les dossiers maladie et j’obtenais le remboursement auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. Il y a quelques semaines, et comme d’habitude, j’ai présenté un dossier pour remboursement, mais on m’a répondu qu’elle ne bénéficie plus du droit au remboursement. Qu’en est-il ?
Par ailleurs, mon beau-fils veut faire bénéficier ses parents de la couverture AMO. Est-ce possible juridiquement ?
Enfin et toujours dans le cadre de l’AMO, que se passe-t-il en cas de divorce ?
Selon la loi 65/00, l’assurance maladie obligatoire de base garantit pour les assurés et les membres de leur famille à charge, quel que soit le régime dont ils relèvent, la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle.
Pour ce qui est des personnes qui bénéficient de cette couverture, outre la personne assujettie, l’assurance maladie obligatoire de base couvre les membres de sa famille qui sont à sa charge, à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d’une assurance de même nature.
Les membres de la famille à charge sont selon l’article 5:
– le(s) conjoint(s) de l’assuré ;
– les enfants à la charge de l’assuré, âgés de 21 ans au plus sauf les enfants de l’assuré atteints d’un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge et qui sont dans l’impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée, ces derniers n’ont aucune limite d’âge ;
– Les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, cette limite d’âge est prorogée jusqu’à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études supérieures, à condition d’en apporter la justification.
Il ressort donc de cet article, que si vous justifiez que votre fille poursuit des études supérieures, elle aura toujours droit à la prestation offerte par l’assurance maladie obligatoire, jusqu’à l’âge de 26 ans, sauf si elle viendrait à se marier ; auquel cas, elle suivra son mari et sera affiliée au régime de son mari.
Pour les parents de votre beau-fils, si ce dernier est affilié à la CNSS, et qu’il est bénéficiaire d’une assurance AMO, il peut demander l’extension du bénéfice du régime d’assurance maladie obligatoire de base dont il relève à son père et à sa mère, à condition de prendre en charge la cotisation les concernant.
Enfin, en cas de divorce, la loi 65/00 a apporté une réponse claire à cet égard, la déclaration doit être faite auprès de l’organisme assureur de l’ex-conjoint auquel la garde des enfants est confiée.
Si la garde des enfants est confiée à une personne autre que la mère ou le père, les enfants conservent le bénéfice du régime d’assurance maladie obligatoire de base de l’un des parents assurés. L’objectif est de faire bénéficier les enfants de cette prestation.
