La société de crédit conso saisit ma voiture

Victime d’une crise au cours de la dernière année de mon crédit, notre employeur nous avait proposé de partir avec une promesse de réintégrer l’entreprise une fois que la situation se serait normalisée ou accepter une baisse substantielle du salaire. C’est ce que j’ai accepté. La conséquence, je n’ai pas pu honorer mes engagements vis-à-vis de la banque pendant quatre mois. J’ai essayé de négocier mais la société n’a rien voulu savoir et m’a sommé de verser le reliquat de 70 000 DH. Quelques jours plus tard, on a procédé à la saisie de mon véhicule par le biais d’un huissier de justice, et, depuis, c’est silence radio. Qu’est-ce que j’aurais dû faire ?

La première chose que vous auriez dû faire, c’est de vous faire prévaloir de l’article 149 de la loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur qui prévoit la procédure de délai de grâce. En effet, en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, et c’est votre cas, vous avez le droit de demander au président du tribunal compétent d’émettre une ordonnance suspendant le versement de la traite due chaque mois.

Selon le dernier alinéa de l’article 149, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. Cette procédure vous aurait permis de respirer un peu en attendant que votre crise financière soit réglée. Cependant, vous avez également renoncé à plusieurs de vos droits avant la signature du contrat de crédit. D’ailleurs, l’organisme de crédit n’a pas non plus fait ce qu’il devait faire en tant que professionnel et en sa qualité de fournisseur de service minutieusement réglementé par la loi. Tout d’abord, selon l’article 77 de la loin 31/08, toute opération de crédit doit être précédée d’une offre préalable de crédit écrite, et qui dit droit, dit obligation incombant à la banque, chose que, manifestement, la banque n’a pas respectée. La sanction au manquement de cette obligation est apportée par l’article 89 de la loi 31/08 qui dispose : «Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû». Ainsi le reliquat de 70 000 DH, selon les services de la banque, doit certainement comprendre des intérêts indus selon l’article 89. Par ailleurs, j’imagine que vous n’avez pas non plus réclamé le tableau d’amortissement, et par conséquent vous n’avez aucune visibilité sur les échéances et les montants à payer et jusqu’à quand, c’est-à-dire le terme. Vous êtes certes défaillant lorsque vous ne payez pas trois mensualités successives après l’échéance, et que votre bailleur est en droit de vous réclamer et d’un seul coup la totalité de la créance, mais à condition qu’il vous ait adressé une mise en demeure, chose qu’il n’a pas faite, selon votre question. Tous ces éléments font que votre dossier doit être confié à un avocat pour faire face à tous ces abus et manquements aux obligations de la banque.