Pouvoirs
La femme enceinte salariée est protégée
Je suis enceinte et souhaite connaître les mesures juridiques qui protègent la femme salariée enceinte.
Effectivement, le code du travail a apporté des dispositions très protectrices de la femme enceinte salariée. La première mesure de protection est le droit de la femme enceinte, dont l’état de grossesse est attesté par un certificat médical, à un congé de maternité de 14 semaines, sauf, bien entendu, droits plus avantageux prévus par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur.
Deuxième point, si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.
Le troisième point est que pour pouvoir élever son enfant, et pendant les premiers mois, la mère salariée bénéficie de trois options juridiques :
– s’abstenir de reprendre son emploi à l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement ou, éventuellement de quatorze semaines, à condition d’en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période du congé de maternité. Dans ce cas, la suspension du contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ;
– elle peut aussi, en accord avec son employeur, bénéficier d’un congé non payé d’une année. La mère salariée réintègre son poste à l’expiration de la période de suspension tout en bénéficiant de tous les avantages qu’elle avait acquis avant la suspension de son contrat ;
– elle peut s’abstenir de reprendre son travail. Dans ce cas, elle doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat et cela, et c’est ici où réside l’avantage, sans observer le délai de préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de rupture du contrat de travail. D’ailleurs, cet avantage de quitter son employeur sans observer le préavis lui est accordé dès qu’elle apprend qu’elle est enceinte.
La cinquième disposition est que la salariée enceinte a droit à un allégement des travaux pendant la grossesse et immédiatement après l’accouchement.
Sixième point, l’employeur ne peut pas non plus licencier une femme enceinte pendant la période de grossesse attestée par un certificat médical, ni durant les 14 semaines qui suivent l’accouchement.
Mais il faut faire attention, la salariée enceinte peut être licenciée pour faute grave ou pour un autre motif légal selon l’article 160 du code du travail, sous réserve que la rupture ne soit pas notifiée ou qu’elle ne prenne pas effet pendant la période de suspension.
L’article 161, 8e point, apporte également d’autres droits à la femme enceinte, puisqu’elle a droit, pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l’accouchement, à un repos spécial d’allaitement d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi.
Enfin, l’article 162 du code du travail oblige l’employeur de prévoir une chambre spéciale d’allaitement dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette entreprise occupe au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans.