Pouvoirs
Je veux régulariser mon mariage
Je suis mariée par la «fatiha». Des circonstances exceptionnelles nous ont empêchés de faire l’acte auprès des adouls que je souhaite maintenant solliciter pour officialiser cette union. Entretemps, mon mari et moi avons eu deux enfants, encore mineurs, dont je voudrais régulariser la situation.
Que faut-il faire ?
Traditionnellement, on recourait à ce procédé en vertu duquel les familles des époux récitaient la fatiha et le prétendant remettait la dot à la femme demandée en mariage en présence de deux témoins. Cependant, ce procédé ne laissait aucune preuve tangible qui atteste que le mariage a bien eu lieu. Certains maris pouvaient alors se soustraire à leurs obligations envers leurs familles, notamment la femme et les enfants.
Depuis, les choses ont évolué, et le code de la famille a exigé, pour la validité du mariage, l’établissement d’un acte par le biais des adouls.
L’article 16 du code de la famille précise bien la nécessité de cet acte, mais a prévu également le cas de circonstances exceptionnelles qui empêcheraient l’établissement de cet acte. Ainsi, il est prévu l’action en reconnaissance de mariage qui doit être initiée par l’un des deux époux devant le tribunal de la famille. Cet article stipule :
«Le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage. Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise. Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît, d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et que l’action a été introduite du vivant des deux époux. L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi».
Ceci étant, vous avez aujourd’hui le droit de saisir le tribunal de la famille aux fins de reconnaître votre mariage, sans avoir à recourir forcément après aux adouls, puisque le jugement rendu et qui reconnaît votre mariage est considéré comme un acte authentique et, partant, vaut acte de mariage. Le législateur a accordé, en 2015, un délai supplémentaire de cinq ans pour permettre à ceux qui ne l’ont pas fait d’engager une action en reconnaissance de mariage. C’est donc l’occasion pour vous d’intervenir et régulariser votre situation avant l’expiration de ce délai. A défaut, vous ne pourrez pas avoir votre livret de famille et vos enfants n’auront pas d’extraits d’acte de naissance. Par conséquent, vous ne pourriez pas les inscrire à l’école à l’âge de scolarisation. Quand ils auront dix ans, ils ne pourront pas non plus avoir ni leurs cartes d’identité nationale ni leurs passeports. Autrement dit, vos enfants ne seront même pas reconnus par l’Etat. L’héritage soulèvera également à son tour des problèmes pour vos enfants si cette situation perdure.
