Pouvoirs
Je téléphone en conduisant
Je suis une femme, cadre commercial, qui utilise beaucoup son véhicule. Travail oblige, j’utilise également beaucoup le téléphone lors de la conduite. Est-ce que je viole le code de la route lorsque je tiens «bloqué» mon téléphone entre le foulard et l’oreille ? Et le fait d’utiliser le haut-parleur avec l’appareil dans la main ? Enfin, il m’arrive de consulter mes messages, voire ma boîte E-mail sur mon portable…
Il faut d’abord comprendre que le législateur a érigé en infraction ou contravention le fait d’utiliser le téléphone dans la conduite d’un véhicule. Le souci du législateur est simple, c’est d’éviter au conducteur d’utiliser tout appareil ou objet censé limiter ou restreindre sa concentration dans la conduite, et partant s’exposer et exposer les tiers à des accidents évitables.
La question de la concentration se trouve compromise quand le cerveau est occupé par autre chose que la conduite. Le législateur ne peut pas intervenir et vous empêcher de penser à vos problèmes, mais il peut vous interdire d’utiliser un téléphone qui est derrière un manque de concentration.
Ainsi, la nouvelle version du code de la route après sa modification publiée au Bulletin officiel le 11/08/2016, notamment l’article 185 alinéa 4, a étendu le champ de cette contravention. Il ressort de cet alinéa : «L’utilisation ou le fait de parler au téléphone en le tenant à la main lors de la conduite, ou tout autre appareil qui a les mêmes fonctions que le téléphone, dont la liste sera dressée par l’administration».
La question que l’on se pose est de savoir si l’utilisation et le fait de parler au téléphone ont un dénominateur commun, la prise par la main, c’est-à-dire en constitue une condition sine qua non pour l’infraction. Ainsi, le fait de le tenir entre le foulard et l’oreille ne tombe pas sous le coup de la loi, et partant vous n’êtes pas en contravention. On serait en l’occurrence en présence d’une interprétation exégétique, et on se limite au strict sens du terme. Ou alors, l’utilisation à elle seule constitue une contravention, indépendamment qu’il soit pris par la main ou différemment, entre les jambes, ou entre l’oreille et le foulard, et le fait de parler au téléphone en constitue une autre. Selon cette deuxième hypothèse, la contravention a deux formes, l’utilisation du téléphone et le fait de parler au téléphone. Ceci étant, si le fait d’utiliser le téléphone est une contravention, cela revient à dire que même le fait de consulter vos SMS, votre répertoire, ou votre boîte Email constitue une contravention, et partant vous expose à une verbalisation de l’agent de police. En principe, si l’on veut revenir à l’intention du législateur dans la rédaction de ce texte et sa volonté, l’agent de police est censé disposer d’un large pouvoir de verbaliser dès lors que le conducteur utilise le téléphone au sens le plus large, car l’utilisation de cet appareil restreint la concentration, et partant devrait être sanctionnée vu le danger imminent que cette utilisation peut engendrer aussi bien pour lui-même que pour les tiers, sinon on aurait pu se contenter de la seule phrase «parler au téléphone». D’ailleurs, quand on revient à l’ancienne version de l’alinéa 4 de l’article 185 du code de la route, on se rend compte facilement que le législateur, avec la nouvelle version, entendait élargir l’assiette davantage de cette contravention mais il l’a fait maladroitement, puisque l’expression utilisée était uniquement la prise du téléphone par la main.
L’idéal serait quand même un réexamen de ce texte pour lever tout quiproquo.
