Pouvoirs
«Je suis en instance de divorce»
Je suis en instance de divorce. Mon mari et moi avons une maison en copropriété. Nous sommes en conflit sur la garde de ce bien. Puis-je vendre ma part (50%) ? Si oui, comment entamer la procédure ? Dans le cas contraire, y a-t-il une autre solution ?
Tout d’abord, il faut distinguer entre deux types de biens immeubles, ceux qui sont immatriculés au niveau de la conservation foncière et ceux qui ne le sont pas.
Pour les premiers, il n’y a pratiquement aucun risque sur votre qualité de copropriétaire. Vous pouvez prendre tout votre temps pour procéder à la séparation de vos parts avec votre «mari», personne a priori ne peut vous prendre votre propriété. En revanche, pour les biens immeubles non immatriculés, vous courrez un grand risque de vous trouver dépossédée de votre bien, si l’autre copropriétaire possède le bien et l’exploite pendant une durée de 40 ans lorsqu’il y a un lien de parenté. A cet égard, je vous conseille de veiller à la vente de vos parts dans le bien le plus tôt possible, soit à un tiers, soit à votre «mari», ou alors vous procédez à l’immatriculation de votre bien. Cependant, vous dites que vous avez un bien en commun immatriculé, et chacun de vous possède 50%. Vous avez donc le choix entre les hypothèses suivantes :
• soit vous habitez votre appartement en entier, mais vous évaluez la valeur locative auparavant pour lui verser mensuellement la moitié du loyer, vous demeurez de ce fait copropriétaire à hauteur de 50%, et locatrice pour les autres 50% appartenant à votre «mari» ;
• soit vous le laissez habiter l’appartement, et c’est lui qui vous verse la moitié du loyer.
En revanche, s’il n’y a aucune entente ni envie de continuer à avoir ce bien en commun, et particulièrement si vous n’avez pas d’enfants, vous avez le droit de vendre les 50% du bien qui vous reviennent soit à un tiers, soit à votre «mari».
Dans cette optique, votre mari peut toujours exercer son droit de préemption si vous vendez à un tiers, et ce, dans les délais prévus par la loi.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de lui demander de vous vendre ses 50%, mais vous ne pouvez pas le forcer à le faire.
Enfin, et c’est la dernière hypothèse que vous pouvez envisager, c’est la procédure de partage judiciaire de votre bien qui, a priori n’est pas susceptible de partage, et partant l’expert va conclure sa vente aux enchères.
Pour cette dernière procédure, je vous conseille de mandater un avocat pour se charger de la procédure. En revanche, dans les autres cas, il serait impératif de vous faire assister par un professionnel.
