Pouvoirs
Je ne reçois plus la pension alimentaire
Je suis divorcée avec trois enfants en charge. En plus de cela, je suis gravement malade. Mon ex-mari le sait mais refuse de me verser la pension alimentaire. Tantôt il dit qu’il est incapable de payer, tantôt il disparaît, alors que j’ai vraiment besoin de cet argent pour subvenir aux besoins de mes enfants. Que puis-je faire pour recouvrer mes droits ?
Peut-être qu’il y a lieu de déposer plainte contre votre ex-mari pour abandon de famille. Pour ce faire vous devriez mandater un avocat. C’est un moyen de pression sur le père pour qu’il s’acquitte de ses obligations.
Cependant, j’ai peut-être une solution meilleure pour pouvoir avoir un minimum pour répondre aux besoins de vos enfants: il s’agit du fonds de solidarité familiale.
Selon la loi 41/10, il est possible de bénéficier des avances du fonds lorsque l’exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée pour cause d’insolvabilité ou d’absence du débiteur ou s’il est introuvable – ce qui est pratiquement votre cas- et lorsque l’indigence de la mère est dûment constatée :
– la mère démunie divorcée ;
– les enfants auxquels une pension alimentaire est due à la suite de la dissolution des liens du mariage.
La demande peut être déposée lorsque l’empêchement ou retard est constaté dans un procès-verbal dressé par l’agent chargé de l’exécution.
Je voudrais juste porter à votre connaissance que n’entrent pas dans le champ d’intervention du fonds les montants de la pension alimentaire exigibles pour la période antérieure à la présentation de votre demande au fonds.
Vous n’avez qu’à présenter votre demande pour bénéficier des prestations du fonds au président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire ou chargé d’exécution ou à son suppléant.
Le président du tribunal de première instance compétent statue par une décision sur la demande pour bénéficier des prestations du fonds dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la demande. En cas de difficulté dans l’exécution de la décision précitée, il en sera référé audit président.
Ladite décision est réputée être définitive et n’est susceptible d’aucun recours. Elle est exécutée sur minute sans besoin de notification.
Le montant dont vous allez bénéficier est servi dans l’une des agences de la Caisse de dépôt et de gestion.
Les documents ou pièces à fournir pour bénéficier de cette pension:
– une copie de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire;
– le procès-verbal établi par l’agent chargé de l’exécution constatant un empêchement ou un retard dans l’exécution totale ou partielle;
– un certificat d’indigence qui est établi sur la base de la carte de l’assistance médicale dit Ramed ou d’un certificat d’indigence délivré par le wali, le gouverneur ou son-suppléant ;
– un certificat de non-imposition délivré par le service des impôts du domicile du demandeur dudit certificat;
– une copie de l’acte de divorce sous contrôle judiciaire ou du jugement de divorce judiciaire;
– un certificat de vie.
Le plafond du montant de l’avance accordée chaque mois par le fonds est fixé à 350 dirhams par bénéficiaire, sans que le total des avances versées aux membres d’une même famille ne puisse dépasser 1050 dirhams.
