Pouvoirs
«J’ai perdu mon chéquier»
En cas de perte de mon chéquier, suis-je obligé de déposer une plainte chez la police ou de le faire directement auprès de ma banque ?
Ce sont deux procédures différentes. Elles sont toutes les deux soumises à deux régimes juridiques différents. Quand vous ouvrez un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire et de crédit, vous concluez un contrat avec cet établissement.
En vertu de ce contrat, vous confiez des fonds en dépôt à la banque qui se soumet à votre désir et votre souhait d’en faire ce que bon vous semble à la condition que vos ordres soient conformes à la loi en vigueur en la matière. En contrepartie, la banque retient les frais de gestion de compte ou de différentes opérations que vous effectuez en guise de rémunération pour sa prestation. Dans cette optique, elle s’engage à exécuter vos ordres, vous délivre éventuellement un chéquier, une carte bancaire et d’autres produits accessoires qu’elle est habilitée à commercialiser.
Ainsi, en cas de perte de chéquier, vous êtes obligé de revenir vers votre banque en vertu du contrat cité ci-dessus, pour l’en informer et pour qu’elle puisse prendre les dispositions nécessaires pour gérer au mieux les fonds que vous avez bien voulu lui confier, notamment exécuter votre opposition à la présentation de n’importe quel chèque présenté en dehors de votre volonté et de votre ordre.
En effet, quand vous perdez votre chéquier, vous exprimez votre opposition par une simple déclaration faite à la banque contre un accusé de réception et, partant, la banque devrait rejeter tout chèque pour motif d’opposition pour perte et protégera vos fonds que vous lui avez confiés.
Dans ce processus, la police n’a ni qualité ni intérêt pour intervenir. Elle est considérée comme un tiers par rapport à votre relation avec la banque.
Cependant, pour vous protéger contre d’éventuelles poursuites pénales pour émission de chèques sans provision, ou contre une utilisation frauduleuse des chèques que vous avez perdus, il est dans votre intérêt de déposer une déclaration de perte auprès de la police, ou une plainte éventuellement contre un inconnu si vous pensez que vous avez peut être été volé sans pouvoir identifier l’auteur de ce vol.
Ces deux procédures peuvent être ou du moins doivent être faites le même jour pour une protection optimale.
Par ailleurs, il est important de garder sur vous et à tout moment ces deux déclarations, celle que vous avez faites auprès de votre banque et celle que vous avez déposée à la police à toutes fins utiles. Les conséquences de cette perte peuvent être très fâcheuses.
