Pouvoirs
Gérer le patrimoine après le divorce
Comment gérer les biens d’un ménage après un divorce sachant que, d’une part, le patrimoine du mari est constitué d’un bien immobilier acquis au cours du mariage et que, d’autre part, l’acte liant le couple ne mentionne nulle part le partage de la richesse. Que faut-il faire pour que cela soit possible ? Faut-il le prévoir sur un avenant ou un acte séparé ?
La séparation de patrimoine est le principe qui est toujours valable et appliqué, sauf accord des deux conjoints sur le contraire, c’est-à-dire le partage de tout ce qui a été acquis durant la vie commune (le mariage) et avant sa dissolution.
D’ailleurs, l’article 47 du Code de la famille dispose :
«Toutes les clauses matrimoniales conventionnelles sont contraignantes. Toutefois, celles contraires aux conditions et aux buts du mariage ainsi qu’aux règles impératives du droit sont nulles alors que l’acte de mariage demeure valide».
Ainsi, avant la conclusion de l’acte de mariage, les conjoints peuvent se mettre d’accord sur la rédaction d’un acte séparé et distinct par rapport à l’acte de mariage, dans lequel ils précisent expressément qu’ils ont opté pour la communauté du patrimoine acquis en cours du mariage, et prévoir, éventuellement, d’autres conditions. Et, partant, au moment du divorce, ce patrimoine sera assujetti au partage, conformément aux clauses contractuelles.
Dans cette optique, le même article, dans son premier alinéa dispose :
«… toutefois les époux peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant leur mariage».
En revanche, si les conjoints n’ont rien spécifié au moment de la conclusion du mariage, ils tombent sous le coup de la séparation du patrimoine, c’est-à-dire chacun restera propriétaire de ses biens, mais doit justifier de la propriété des biens qu’il détient ou auxquels il prétend. Ainsi, l’article 49 du Code de la famille précise clairement ce principe. Il annonce que les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre, et qu’en cas de désaccord, et particulièrement dans les biens mobiliers, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la
famille.
Naturellement, le conjoint qui prétend à un droit doit justifier sa contribution dans l’acquisition de ce bien, notamment par son travail, son temps, son effort, son salaire éventuellement, et toute autre participation ou contribution que le tribunal peut prendre en compte pour régler le litige.
