Pouvoirs
Exproprié, mais sans indemnités
J’entends dire que lorsqu’on possède un terrain non immatriculé à la conservation foncière, on en devient le propriétaire au bout de dix ans. Que dit la loi ? Le terrain dont je parle est d’une superficie de huit hectares, et l’Etat nous a expropriés et ne veut pas nous dédommager, alors que mon grand-père a exploité ce terrain pendant trente ans. Mon père, après le décès de son père, l’a exploité pendant vingt ans.
Que faut-il faire ?
La propriété privée au Maroc est caractérisée par la dualité du régime foncier en distinguant les biens immatriculés de ceux qui ne le sont pas. En effet, on trouve en droit civil marocain un régime autonome aux biens non immatriculés fondé sur la notion de possession appelée l’hyazat et concrétisée par ce qu’on appelle communément le bien melk régi par le droit musulman et les coutumes. A ses côtés, nous avons le système d’immatriculation foncière mis en place sous le Protectorat et conservé même après l’Indépendance. Ce double droit de la propriété privée, immatriculée et non immatriculée, fait que nous avons aujourd’hui deux systèmes. Tant le premier est simple et relativement clair, tant le second est très complexe et est à l’origine de longues procédures devant les tribunaux.
Le fondement juridique de la propriété melk se trouve dans la possession qui doit être paisible, publique, exercée à titre de propriétaire, non interrompue, et cela pendant une durée de dix ans ou pendant quarante ans, lorsque la possession joue à l’encontre de parents, d’alliés ou de copropriétaires.
En effet, selon l’article 250 de la loi 39/08 relative au code des droits réels, toute personne étrangère qui possède pendant dix ans ininterrompus et avec toutes les conditions requises est réputée propriétaire de ce bien.
En revanche, entre parents et proches, la durée de possession est de 40 ans, et de dix ans seulement si un litige les oppose.
En effet, on dit que le silence gardé par le propriétaire originaire serait comme une reconnaissance du droit du possesseur à la propriété de l’immeuble. Il n’en reste pas moins que la preuve d’une possession utile reste à la base de tout litige relatif à la propriété d’un immeuble melk.
La possession doit revêtir les caractères énoncés par les articles 239 et suivants de la loi 39/08: la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et «à titre de propriétaire». C’est-à-dire se comporter comme un véritable propriétaire, et à chacune de ces qualités correspond un vice: la discontinuité, la violence, la clandestinité et l’équivoque.
Ceci étant, vous êtes selon la loi 39/08 réputé propriétaire de ce terrain, et partant vous avez droit à l’indemnisation pour expropriation, il vous suffit de saisir par écrit l’administration qui a opéré cette expropriation ou introduire une action en justice devant le tribunal administratif.
