En Couv’. Grève, retraites et code du travail : Le pari risqué de l’Exécutif

Tout le monde s’en souvient sans doute, le jour de son investiture, le gouvernement a annoncé un agenda précis, qu’il a respecté jusque-là, pour l’implémentation de l’État social. D’abord, la généralisation de l’assurance maladie obligatoire, ensuite, au terme de l’année suivante, l’instauration de l’aide sociale directe. L’étape suivante, c’est la généralisation de la pension de retraite et puis viendra l’indemnité pour perte de l’emploi. Et si, comme nous avons pu le suivre, le premier chantier, celui de l’AMO, ne peut être déployé sans une réforme profonde du système de la santé et le chantier de l’aide directe est corrélée à la mise en place d’une politique de ciblage et l’amorce de la réforme de la compensation, le déploiement des deux chantiers restants est suspendu à deux réformes. Celle des régimes de retraite et celle du Code du travail. Cette dernière ne peut être menée sans la promulgation de la loi sur la grève et la mise en place d’un cadre juridique spécifique pour les syndicats.
De ce fait, en termes de réformes, la loi de la grève, la réforme des régimes de retraites et l’amendement du Code du travail sont le triptyque auquel le gouvernement devrait s’atteler au cours de cette année. Les trois thématiques ont, en effet, des implications non seulement sur le reste des réformes dans le cadre du chantier de l’État social, mais également dans le bond économique que le Maroc s’apprête à effectuer.
Les tensions sociales qu’a vécues le secteur de l’Éducation nationale, ces derniers mois, appellent à deux constats. Les syndicats affaiblis, pour des raisons multiples, n’encadrent plus les travailleurs et ne contrôlent plus la rue. Ils sont supplantés par des entités qui se font appeler «coordinations» et qui, en réalité, se réduisent à des «groupes WhatsApp».

En attendant un cadre légal précis et spécifique, on faitavec ce que l’on a
Mis à part le risque de voir proliférer ce mode de mobilisation, avec les conséquences que l’on peut déjà présager, le gouvernement ne peut négocier, en matière de revendications sociales, qu’avec les institutions légalement constituées, les syndicats dans ce cas pour que les PV de leurs réunions et les accords conclus puissent donner lieu à des suites légales. Cet exemple montre aussi que l’absence d’un cadre légal spécifique n’a pas empêché le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent. Il n’existe pas de cadre spécifique certes, attendu depuis la Constitution de 1962 pour reprendre l’expression désormais consacrée, mais il y a quand même une loi et une jurisprudence assez abondantes.
La loi 12.81 du 19 décembre 1984 autorise le gouvernement à procéder à des retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités locales qui s’absentent de leur service de manière injustifiée. Plus encore, dans un arrêt daté du 13 février 2020, la Cour de cassation considère que l’Administration a le droit de procéder à des ponctions sur les salaires des fonctionnaires grévistes, même si la grève est légitime. Dans un autre arrêt, rendu le 17 mars 2020, la même juridiction estime que même en étant un droit constitutionnellement consacré, une grève à durée indéterminée relève de l’abus. En conséquence, et c’est valable aussi pour le secteur privé, le licenciement décidé en pareilles circonstances n’est pas considéré comme abusif. Dans deux autres arrêts rendus publics quelques années plus tôt, le premier le 14 mars 2000 et le second le 27 avril 2016, la Cour affirme que la grève est un droit légitime, la grève de solidarité ne l’est pas. Cependant, et alors que le Royaume mise désormais pleinement sur l’industrie pour son décollage économique, mais aussi social en raison du nombre important des emplois créés, un cadre légal précis et spécifique est nécessaire. Cela est de nature à rassurer les investisseurs étrangers qui manifestement se bousculent au portillon, principalement pour les deux nouveaux secteurs dans lesquels le Royaume compte se lancer, l’industrie des batteries électriques et l’hydrogène vert avec deux écosystèmes dédiés et des dizaines de milliers d’emplois projetés.
Un contexte qui, avec la mise en œuvre d’une nouvelle Charte de l’investissement, appelle à une refonte du Code du travail, aujourd’hui vieux de 20 ans.

À nouvelle charte de l’investissement, nouveau code de travail
C’est une réforme sur laquelle s’accordent, chacun selon ses intérêts, le gouvernement, la CGEM et les syndicats. Si ces derniers s’y attachent particulièrement pour élargir les libertés syndicales et améliorer les conditions du travail, sans oublier la clarification de manière définitive de la question de la représentativité syndicale, la CGEM espère, elle, entre autres, voir instaurer un SMIG régional en plus d’une certaine flexibilité en termes de contractualisation et une amélioration du cadre des conventions collectives. Pour le gouvernement, une réforme du Code du travail serait un point positif pour la mise en place du dernier maillon de la chaîne de ses réformes sociales, l’indemnité pour perte d’emploi. Évidemment, s’il y a une autre réforme qui s’impose, et tout le monde reconnaît qu’il s’agit d’une urgence, c’est celle des régimes de retraites, du public comme du privé. Des trois chantiers, c’est sans doute celui qui avance le mieux. En définitive, si le gouvernement est aujourd’hui en retard sur les trois chantiers, par rapport à l’agenda tracé lors de la conclusion de l’accord du 30 avril 2022, ce n’est, dit-on, pas par manque d’initiative ou à cause des effets d’un quelconque blocage. C’est une question de priorité. Et depuis le début, l’une des deux priorités, à côté de la réforme de la santé déjà très avancée, celle de l’école. Et si sur le plan pédagogique tout avance comme prévu, sur le plan social, par contre, il fallait gérer un lourd passif de deux décennies, au moins. Le gouvernement a concentré toute son attention pour résoudre un foisonnement de problématiques qui touchent plus de 300.000 fonctionnaires. Aujourd’hui, il y est presque arrivé. Les syndicats viennent en effet de recevoir la dernière version améliorée du nouveau statut unifié alors que les enseignants regagnent leurs classes, pour ceux qui n’ont pas fait l’objet de mesures de suspension provisoire. Après, tout le reste sera plus facile. La gestion de ce dossier épineux, et c’est le moins que l’on puisse dire, aura permis aux syndicats et au gouvernement de mieux se connaître et surtout d’apprendre à se faire confiance. Même si depuis le début les négociations ont été menées avec des syndicats sectoriels, cinq au total, pour favoriser une approche consultative élargie, il n’en reste pas moins qu’il y a eu des allers-retours avec les centrales syndicales. Ces mêmes centrales avec qui le gouvernement est en train de négocier les autres réformes, le droit de grève, la loi organique des syndicats, l’amendement du Code du travail et la réforme de la retraite.

La nécessaire loi de la grève
Paradoxalement, la crise dans l’enseignement est la preuve, s’il en est encore besoin, de la nécessité d’adopter sans plus tarder un cadre juridique pour l’exercice du droit de la grève. Et comme l’a souligné le Chef du gouvernement lors de son dernier passage devant la Chambre des conseillers, ce contexte n’est pas politiquement idoine pour lancer une telle réforme. Ce serait un suicide politique. Pourtant, s’il y a un dossier qui tient particulièrement à cœur au patronat, au point de conditionner, l’été dernier, l’application de la deuxième tranche de l’augmentation du SMIG à sa promulgation, c’est bien la loi relative à l’exercice du droit de grève. Aujourd’hui encore, le Patronat estime qu’il faut promulguer cette loi pour aller de l’avant. En toute logique, estime-t-on, comme le gouvernement a déjà reçu les propositions des syndicats et de la CGEM sur ce sujet, il devrait présenter un amendement du projet de loi sur le droit de grève, actuellement au Parlement, au milieu de l’année dernière. Le débat sur le projet devait être ouvert initialement en janvier 2023. Sauf qu’il y avait plus urgent. Et au vu de ce que nous venons de vivre, il a eu raison de patienter. En effet, le préalable à tout travail de négociations est un climat d’apaisement et de confiance mutuelle. C’est ce que le gouvernement et les syndicats sont en train de construire. Mais il faut dire que le temps ne joue pas non plus pour le gouvernement, il faut sortir de cette réforme le plus tôt possible. Le plus difficile vient d’être accompli. «Nous avons déjà enregistré des avancées dans les discussions sectorielles dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’enseignement supérieur et nous prévoyons d’étudier les réformes à engager sur le volet relatif au secteur privé avec le patronat et les syndicats», a notamment souligné Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences.

Code du travail, ce n’est pas une simple réforme
C’est aussi l’une des revendications de longue date de la CGEM. Manifestement, l’Exécutif est déterminé à s’attaquer sans attendre à ce chantier qui devait être bouclé, initialement, en juillet de l’année dernière. En effet, 20 ans après sa promulgation, la réforme du Code du travail sera entamée très prochainement. Dans une récente intervention devant la deuxième Chambre, le ministre Younes Sekkouri a souligné que le lancement de la réforme du Code du travail sera effectué parallèlement à la poursuite des tractations sur le projet de loi sur la grève. Les deux textes font partie des chantiers prioritaires du gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du dialogue social, insiste-t-il. Deux décennies après son entrée en vigueur, le Code du travail actuel présente plusieurs dispositions qui sont désormais obsolètes. Depuis la pandémie, beaucoup a changé, des pratiques en termes d’emploi ont vu le jour grâce à la digitalisation qu’il va falloir légalement encadrer. L’expansion du secteur industriel appelle à la mise en place de mécanismes de contrôle plus adaptés et plus performants. L’entrée en vigueur d’une nouvelle Charte de l’investissement, la nécessité de revoir les modes de contractualisation, l’impératif de penser à instaurer un SMIG régional, puisque après tout le coût de la vie n’est pas le même à Casablanca qu’à Guelmim par exemple, sans compter bien évidemment le mode de représentation des salariés et les élections professionnelles, ou l’inspection du travail, les conventions collectives, les modes de résolution des conflits collectifs du travail… Tout cela impose une révision profonde de la législation du travail. Cela sans oublier les nombreuses incongruités à caractère technique et juridique ainsi que les nombreuses lacunes juridiques que comporte le texte actuel. Dans certains milieux, on est même allé jusqu’à des taux record de chômage enregistrés par un manque de flexibilité en matière du contrat de travail qui dissuaderait les entreprises de recruter davantage. En définitive, c’est d’un nouveau Code avec une nouvelle architecture, plus adapté aux changements dans le marché du travail, qu’il s’agit d’élaborer.

Réforme de la retraite : après chaque année de retard, les coûts explosent
La ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, s’exprimant tout récemment devant le Parlement, a souligné que le moment est venu d’aborder le dossier des retraites. La situation des Caisses est «préoccupante», et malgré la disparité entre les déficits rencontrés par les systèmes, ce dossier doit être traité rapidement. Au-delà de la viabilité des régimes actuels de retraites qui ne survivront pas après 2040 pour la CNSS et bien avant pour la CMR, pour le gouvernement l’objectif de la réforme est aussi et surtout d’étendre la couverture retraite à l’ensemble des Marocains. Le projet royal d’extension de la protection sociale vise également à inclure, d’ici 2025, environ 5 millions de personnes exerçant un emploi mais ne bénéficiant d’aucune pension. Et comme il en a déjà fait la preuve pour l’AMO et l’aide directe, le gouvernement, malgré une conjoncture sociale difficile, est résolu à mettre en œuvre toutes les réformes prévues dans son programme. Celle de la retraite en fait partie. Or, dans ce cas justement, chaque année de retard entraîne une augmentation des coûts, ainsi qu’une complication du dialogue social. C’est que, tout le monde en convient, la première réforme de 2016 qui a porté sur le régime des pensions civiles administré par la CMR, qui s’est limitée à des ajustements paramétriques, n’a pas porté ses fruits. Elle n’est pas parvenue à redresser la situation de la Caisse. Ce qui fait qu’aujourd’hui, pour le régime des pensions civiles de la CMR, les réserves devraient être épuisées d’ici à cinq/ six ans. Pour répondre à ses obligations, ce régime nécessitera un budget annuel de plusieurs milliards de dirhams pour compenser son déficit. Pour ce qui est des cotisations du régime général du RCAR, due au changement du régime d’adhésion de la population des enseignants contractuels des AREF, la diminution a contribué à l’aggravation du déficit technique du régime, atteignant 4,1 milliards de dirhams contre 3,3milliards en 2021. Les déséquilibres constatés dans les deux régimes du secteur public plaident plus que jamais pour l’accélération d’une réforme systémique. La CNSS est, elle aussi, sous pression en raison notamment de la revalorisation des pensions au sein de la branche retraite, décidée en décembre 2022. Cette décision a engendré une augmentation significative des prestations du régime de l’ordre de 21,3%, tandis que les cotisations collectées n’ont connu qu’une hausse de 0,6%.