Pouvoirs
Embauche : contrat écrit ou contrat oral ?
Je viens de recevoir une convocation pour un recrutement dans une entreprise. Dois-je exiger un contrat écrit lors de mon embauche ? Des personnes m’ont confirmé que cette entreprise ne fournit pas de contrat écrit. En revanche, elle offre de bonnes conditions de travail, mais je crains d’être renvoyé, un jour, sans la moindre preuve de mon engagement.
Le contrat de travail écrit n’est obligatoire que si vous travaillez à temps partiel ou pour une durée déterminée. En revanche, si le contrat de travail est à durée indéterminée, l’employeur n’est pas tenu de vous remettre un contrat de travail écrit : il est alors oral.
Selon l’article 15, seules les conditions classiques de fond sont exigées pour la validité du contrat, notamment le consentement, la capacité des parties à contracter, l’objet et la cause du contrat telles qu’elles sont fixées par le droit des obligations et contrats.
S’il y a quelque chose à craindre, c’est bien la preuve en cas de rupture brusque de la relation de travail.
A cet égard, le législateur apporte la réponse dans l’article 18 du code du travail puisqu’il permet de prouver l’existence d’une relation de travail par tous les moyens, à savoir une attestation de travail, une attestation de congé, un bulletin de paie, voire des photos, que le juge peut retenir dans certains cas comme preuve de l’existence d’un contrat de travail.
Par contre, si l’employeur n’est pas obligé de remettre un contrat de travail écrit au salarié, il est, selon l’article 24, tenu de fournir par écrit, donc une obligation légale, lors de l’embauchage :
– la convention collective de travail si elle existe ;
– le règlement intérieur ;
– les horaires de travail ;
– les modalités d’application du repos hebdomadaire ;
– les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ;
– les date, heure et lieu de paie ;
– le numéro d’immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
– l’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Ces documents vont justement constituer une preuve suffisamment probante de l’existence d’une relation de travail, et vous mettront à l’abri d’un risque d’avoir plus tard du mal à prouver votre relation de travail avec votre employeur.
Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à une amende de 2 000 à 5 000 dirhams. Cette amende est portée au double, en cas de récidive, plus précisément si un fait similaire a été commis dans le courant de l’année suivant celle où un jugement définitif a été prononcé.
Néanmoins, pour déclencher la procédure de poursuite de votre employeur en cas de non-respect de ces dispositions, vous pouvez passer directement par une dénonciation auprès de l’inspecteur du travail, ou par une plainte auprès du procureur du Roi.
